3ème chambre 1ère section, 25 janvier 2024 — 21/06222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Copie exécutoire délivrée à :Me DE GAULLE #K35 Copie certifiée conforme délivrée à : Me DAUZIER #P224

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3ème chambre 1ère section

N° RG 21/06222 N° Portalis 352J-W-B7F-CULN2

N° MINUTE :

Assignation du : 22 avril 2021

JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 DEMANDERESSES

G.I.E. TF1 ACQUISITION DE DROITS [Adresse 1] [Localité 4]

S.A. TELEVISION FRANCAISE 1 [Adresse 1] [Localité 4]

S.A. TELE MONTE-CARLO [Adresse 3] [Localité 6]

S.A.S.U TFX [Adresse 1] [Localité 4]

S.A.S.U TF1 SERIES FILMS [Adresse 1] [Localité 4]

S.C.S. LA CHAINE INFO - LCI [Adresse 1] [Localité 4]

Décision du 25 janvier 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 21/06222 N° Portalis 352J-W-B7F-CULN2

S.A.S. TF1 FILMS PRODUCTIONS [Adresse 1] [Localité 4]

représentés par Me Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0035

DÉFENDERESSES

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 2] [Localité 5]

Société GROUPE CANAL+ [Adresse 2] [Localité 5]

représentées par Me Pierre-Louis DAUZIER de la SCP DAUZIER & CHAPPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0224 & Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 26 septembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Elodie GUENNEC, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 décembre 2023. Le délibéré a été prorogé en dernier lieu au 25 janvier 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1.Les sociétés Télévision Française 1 (la société TF1), Télé Monte-Carlo (dénommée ci-après " société TMC "), TFX, TF1 Films Séries, La chaine info - LCI (la société LCI) sont les éditrices respectives des chaînes de télévision en clair TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI. A l'exception de cette dernière, ces chaînes diffusent, notamment, des films de cinéma. Elles financent également la production cinématographique à hauteur de 3,2% de leur chiffre d'affaires net annuel.

2.La société TF1 Films Productions qui a pour objet social exclusif la production cinématographique, est une filiale de production du groupe TF1 chargée des investissements en parts producteur et en pré-achat de droits de diffusion auxquels la société TF1 est tenue, en vertu du décret du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.

3.Les autres sociétés éditrices du groupe TF1 concernées par ces obligations d'investissement, à savoir les sociétés TMC, TFX et TF1 Séries Films, réalisent leurs obligations en acquérant directement des droits de diffusion auprès des producteurs des films.

4.La société GIE TF1 Acquisition de droits (le GIE TF1) est dédié à la conclusion d'accords-cadres avec les studios américains visant l'acquisition de droits de diffusion en clair sur un certain nombre de films et de programmes audiovisuels, pour le compte des sociétés du groupe TF1.

5.L'ensemble des sociétés susvisées seront désignées ensemble comme le " groupe TF1 ".

6.La Société d'édition de Canal plus (la société Canal plus) détenue à 51,53% par la société Vivendi et à 48,47% par la société Groupe Canal+, laquelle est elle-même une filiale à 100% de la société Vivendi, édite un service de télévision essentiellement crypté et payant à caractère national composé de quatre programmes, actuellement dénommés Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Canal+ Séries.

7.Le 16 mars 2020, premier jour du confinement décidé par les pouvoirs publics en raison de la pandémie de Covid-19, le président de la société Groupe Canal+ a annoncé le lancement de la mise en clair des chaînes Canal+ pour tous les détenteurs de box internet jusqu'au 31 mars 2020.

8.Face aux contestations de certaines chaînes gratuites dont le groupe TF1 et de certains producteurs, la société Groupe Canal+ a décidé de circonscrire l'opération, à compter du 21 mars 2020, aux seules chaînes Canal+ et Canal+ Séries, maintenues en clair jusqu'à la date prévue du 31 mars 2020.

9.Estimant que cette mise à disposition en clair des chaînes Canal+ avait porté atteinte aux droits qu'il détenait sur certains des films diffusés et concurrencé de façon déloyale les programmes diffusés parallèlement sur les antennes du groupe TF1, ce dernier a mis en demeure la société Groupe Canal+ d'avoir à réparer le pré