4ème chambre 2ème section, 25 janvier 2024 — 21/14829

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 2ème section

N° RG 21/14829 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJCH

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE

Madame [E] [T], assistée de son curateur, Monsieur [A] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domicilié [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Maître Aude BOURUET AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B026

DÉFENDERESSE

S.A.S. IMMOBILIERE [I] [M] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0795

Décision du 25 Janvier 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/14829 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJCH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de formation,

Madame GéraldineDETIENNE, Vice-Présidente Monsieur Mathias CORNILLEAU, Juge Assesseurs,

assistés de Samir NESRI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 Octobre 2023, tenue en audience publique devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Présidente, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Y] [T] avait, de son vivant, confié au cabinet IMMOBILIERE [I] [M] (ci-après le cabinet IGP) un mandat général de gestion du bien dont il était propriétaire [Adresse 3] à [Localité 8]. Au décès de monsieur [T] le 13 mars 2014, son épouse, madame [E] [T] est devenue usufruitière du bien et leurs quatre enfants nu-propriétaires.

Le 22 janvier 2015 un nouveau mandat général de gestion immobilière a été régularisé entre les cinq héritiers de monsieur [T] et le cabinet IMMOBILIERE [I] [M] .

Dans le cadre de son mandat, le cabinet IGP a consenti : -le 9 avril 2004, à la société FEDOR PRODUCTION CONSEIL : un bail d’habitation moyennant un loyer mensuel de 1.340,50 euros T.T.C en ce compris 130 euros au titre des provisions sur charges -le 16 avril 2004 , à monsieur [N] [S], gérant de la société FEDOR PRODUCTION CONSEIL: un bail portant sur un emplacement de parking, situé dans le même immeuble que le local d’habitation -le 18 mai 2009 , un avenant portant le loyer du parking à la somme de 220 euros .

Le 14 décembre 2005 la SARL FEDOR PRODUCTION CONSEIL a été radiée du registre du commerce de Paris au motif du transfert de son siège social au Luxembourg.

Par acte extrajudiciaire du 26 août 2015 à effet au 8 avril 2016, le cabinet IGP a fait signifier à la requête des propriétaires de l’appartement un congé pour reprise à la société FEDOR PRODUCTION CONSEIL, l'occupant des lieux à cette date étant monsieur [S] gérant de l'ancienne société preneuse.

Par jugement du 4 octobre 2016 le tribunal d'instance, estimant que le congé pour reprise signifié par l'indivision [T] était régulier et que de ce fait la société FEDOR PRODUCTION CONSEIL était sans droit ni titre à compter du 9 avril 2016, a prononcé l’expulsion de cette dernière et l'a condamnée au paiement d'une indemnité d’occupation .

Monsieur [S] a été expulsé le 28 février 2017.

Suivant mandat du 26 février 2018, la gestion immobilière du bien a été confiée à la SARL ODEON GESTION.

Madame [E] [T] a été placée sous mesure de curatelle.

Considérant que l'agence avait commis des fautes de gestion et avait agi contre les intérêts de son mandant, madame [E] [T] assistée de son curateur maître [A] [G], a suivant courrier recommandé avec avis de réception distribué le 22 mars 2021 sollicité du cabinet IGP le paiement d’une somme de 181.410,88 euros à titre de dommages-intérêts.

En l'absence de règlement amiable du différend, madame [E] [T] assistée de son curateur maître [A] [G] a suivant acte du 28 octobre 2021 fait délivrer assignation à la SAS IMMOBILIERE [I] [M] d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 octobre 2022 ici expressément visées, madame [T] demande au tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu les articles 1991 à 1993 du Code civil,

Condamner la SAS IMMOBILIERE [I] [M] à payer à Madame [E] [T], assistée par son curateur Maître [A] [G], qui vient aux droits de Monsieur [H] [T], les sommes de : • 181.410,88 € (ou subsidiairement 165.008,44 €) de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel se décomposant co