Service des référés, 25 janvier 2024 — 23/56212

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/56212 N° RG 23/59153

N° : 1

Assignation du : 28 Juillet 2023, 1er Août 2023 et 06 Novembre 2023[1]

[1] 1 Copie exécutoire délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 janvier 2024

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. N° RG 23/56212

DEMANDEUR A L’INSTANCE PRINCIPALE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic la Société DENFERT-IMMO C/O son Syndic la Société DENFERT-IMMO [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Maître Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS - #A0551

DEFENDERESSES A L’INSTANCE PRINCIPALE

La S.A.R.L. FONCIERE DES DEUX RIVES [Adresse 1] [Localité 7]

non comparante

La S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [F] [Z] es qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL FONCIERE DES DEUX RIVES [Adresse 3] [Localité 6]

non comparante

La S.A.S. O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [X] [J] es qualité d’administrateur Judiciaire de la SARL FONCIERE DES DEUX RIVES [Adresse 5] [Localité 8]

non comparante

N° RG 23/59153

DEMANDEUR A L’INTERVENTION FORCEE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic la Société DENFERT-IMMO C/O son Syndic la Société DENFERT-IMMO [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Maître Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS - #A0551

DEFENDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE

La S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [F] [Z] es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL FONCIERE DES DEUX RIVES [Adresse 3] [Localité 6]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 07 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte des 28 juillet et 1er août 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic la société DENFERT-IMMO exerçant sous le nom commercial “Cabinet JOURDAN”, a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société FONCIERE DES DEUX RIVES, la société FIDES et la société O3 PARTNERS, ces deux dernières en leur qualité respective de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire de la société FONCIERE DES DEUX RIVES, aux fins de condamnation à lui remettre divers documents sur le fondement de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

La société FONCIERE DES DEUX RIVES ayant été placée en liquidation judiciaire pendant le cours de l’instance, le syndicat des copropriétaires, par acte du 6 novembre 2023, a fait assigner en intervention forcée la société FIDES, prise en la personne de Me [F] [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire. Les deux procédures ont été jointes lors de l’audience du 7 décembre 2023.

Aux termes de son assignation en intervention forcée, le syndicat demande au juge, sur le fondement de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de:

“ORDONNER à la Société FIDES, prise en la personne de Maître [F] [Z], ès-qualités de Liquidateur de la Société FONCIERE DES DEUX RIVES, de remettre à la Société DENFERT IMMO, exerçant sous le nom commercial, Cabinet JOURDAN, nouveau Syndic du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis, [Adresse 2] les rapprochements bancaires relatifs aux mois de février, mars et avril 2023, les documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’alinéa 11 du I de l’article 18 dans un format téléchargeable et imprimables, les grands livres comptables sur 10 ans, les balances sur 10 ans, les relevés de charges individuels et généraux des copropriétaires sur 10 ans, les relevés des dépenses sur 10 ans, ainsi que tous les documents relatifs à ladite copropriété (notamment le dossier de modificatif du règlement de copropriété et état descriptif de division incluant l'enregistrement après vote par l'assemblée générale), les contrats en cours de validité (notamment la compagnie des eaux), la liste des copropriétaires, le registre des délibérations de l'assemblée générale, les actes notariés, les descriptifs et notices des équipements réalisés ou acquis et en cours de fonctionnement (interphone, antenne collective, extincteurs), les dossiers de permis de construire, de ravalement, de travaux (procès-verbaux de réception des travaux, déclarations d'achèvement des travaux, certificats de conformité), les décisions judiciaires, les devis et factures sur 10 ans, en particulier ceux des travaux sous garantie décennale et autre, les avis d'imposition, les justificatifs des versements aux organismes sociaux, les Procès-Verbaux des Assemblées Générales qui se sont tenues de 2013 à 2018, les convocations des Assemblées Générales sur 10 ans, les justificatifs de convocation auxdites assemblées et d'envoi d