2ème chambre 2ème section, 24 janvier 2024 — 23/13708

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 23/13708 N° Portalis 352J-W-B7H-C2PCW

N° MINUTE :

Assignation du : 20 Octobre 2023

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 24 Janvier 2024

DEMANDERESSE

Madame [U] [O], [T], [R] [X] veuve [E] [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 10]

représentée par Maître Julia CAPRARO de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0623

DÉFENDERESSE

Madame [M] [N] [Adresse 9] [Localité 12]

Non représentée

Décision du 24 Janvier 2024 2ème chambre N° RG 23/13708 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PCW

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire,

assistée de Adélie LERESTIF, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 Janvier 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE : Madame [U] [X] veuve [E] était propriétaire en indivision avec son fils [V] [E] de deux biens immobiliers : un immeuble situé [Adresse 25], constituant son domicile, à hauteur de 135/144èmes en pleine propriété et 9/144èmes en usufruit pour la mère, et 9/144èmes en nue-proprité pour le filsun immeuble situé à [Adresse 20] », à hauteur de ¼ en pleine propriété et 3/4 en usufruit pour la mère, et ¼ en nue-propriété pour le fils. Monsieur [V] [E] est décédé le [Date décès 4] 2016 sans héritier réservataire, instituant sa compagne Madame [M] [N] en qualité de légataire universel. En décembre 2018, Madame [X] a quitté son domicile pour s’installer en maison de retraite dans la Nièvre et a proposé à Madame [M] [N] de vendre l’immeuble de [Localité 26] .

En raison du silence conservé par Madame [N] et de la dégradation du bien causée par son inoccupation, Madame [X] a obtenu l’autorisation judiciaire de le vendre à la société [17] par décision du 3 janvier 2022. Toutefois, faute d’obtention du permis de construire, cette vente n’a pas été réitérée.

Invoquant l’inertie persistante de Madame [N] face à la transmission de nouvelles propositions d’achat et la dépréciation continue des biens suite à l’absence d’entretien et la présence de squatters, Madame [X] l’a fait assigner, par exploit en date du 20 octobre 2023, devant le Président du statuant selon la procédure accélérée au fond, et sollicite de :

Vu les articles 813-1 et 815-6 du Code civil Vu les articles 1380 du Code de procédure civile

Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (Association Nationale des Avocats exerçant un Mandat Judiciaire) dont le siège social est situé [Adresse 8], avec faculté de délégation, ou toute autre personne qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président, pour administrer provisoirement, tant activement que passivement, la succession de feu [V] [E],Dire et juger que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par le notaire en charge du règlement de la succession tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, les héritiers, Autoriser le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du Code civil, Dire et juger que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du Code civil, Dire et Juger qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services [15] et [16] dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du Code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au bu