Chambre 3-1, 25 janvier 2024 — 22/05205
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 25 JANVIER 2024
N° 2024/10
Rôle N° RG 22/05205 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGFO
[F] [Z]
S.A.S. BRIQUES TECHNIC CONCEPT
C/
S.A.S. FILIATERRE
S.A.S. FILIATER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Eric ELABD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 22 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2021R00164.
APPELANTS
Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Marion FARGUES-GELI, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant
S.A.S. BRIQUES TECHNIC CONCEPT, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Marion FARGUES-GELI, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant
INTIMEE
S.A.S. FILIATERRE, demeurant [Adresse 2]/FRANCE
représentée par Me Eric ELABD, avocat au barreau de GRASSE, et assistée de Me Jean JODEAU, avocat au barreau de MARSEILLE,
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
S.A.S. FILIATER intervenant volontairement, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 918 134 040, représentée par FILIATERRE, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eric ELABD, avocat au barreau de GRASSE, et assistée de Me Jean JODEAU, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Présidente de chambrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre, Magistrat rapporteur
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024,
Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Filiaterre, immatriculée le 13 janvier 1995, a une activité de bureau d'études, ingénierie et recherches en écoconstruction et développement durable, maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'ouvrage déléguée.
M. [D] [W], exerçant d'abord à titre personnel sous l'enseigne Briques Technic Concept à compter de 2012, pour une activité de création, fabrication de briques, de tuiles et produits de construction en terre crue ainsi que la fabrication d'équipements industriels permettant la production de ces matériaux, a créé l'EURL Briques Technic Concept, immatriculée le 26 juin 2018 avec la même activité, cette société étant transformée en SAS le 5 juin 2020.
En 2015, M. [D] [W] - BTC a conçu et réalisé un prototype de presse utilisant une technologie de double compression pour la réalisation de briques en terre crue.
À compter de 2016, M. [D] [W] et la SAS Filiaterre se sont rapprochés en vue de finaliser un projet commun et un accord de confidentialité a été signé en juin 2016.
Pour la poursuite de ce projet, la SAS Filiaterre a embauché M. [D] [W] selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel du 15 octobre 2018.
Parallèlement, M. [F] [Z] a collaboré avec la SAS Filiaterre et M. [D] [W] et le 2 novembre 2017, un contrat de travail à durée déterminée et à objet fini (projet TERVA) a été conclu.
M. [D] [W] a démissionné en avril 2019. M. [F] [Z] a été placé en arrêt maladie le 6 mai 2019 puis licencié pour inaptitude en juin 2019.
M. [D] [W] et M. [F] [Z] sont devenus respectivement président et directeur général de la SAS Briques Technic Concept le 5 juin 2020.
Saisi par requête de la SAS Filiaterre du 15 juillet 2021, le président du tribunal de commerce de Nice a, par ordonnance du 22 septembre 2021, autorisé la saisie de divers documents ainsi que la saisie sur support électronique des informations contenues dans les messageries électroniques des associés de la société BTC, la recherche devant être effectuée au moyen de 27 mots clés.
La saisie a été réalisée selon procès-verbal de Me [P], huissier de justice du 21 octobre 2021.
Saisi sur requête par M. [F] [Z] et la SAS BTC, le président du tribunal de commerce de Nice a, par ordonnance du 29 octobre 2021, ordonné la mise sous séquestre de l'ensemble des pièces et informations recueillies dans le cadre de l'ordonnance du 22 septembre 2021