Chambre 3-1, 25 janvier 2024 — 22/13831

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 25 JANVIER 2024

N° 2024/13

Rôle N° RG 22/13831 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFUV

[F] [U]

S.A.R.L. [U] EXPERT COMPTABLE

C/

SARL COMPTABILITÉ GESTION FINANCE EXPERTISE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ

S.E.L.A.R.L. SELARL KALIACT HUISSIERS PROVENCE COTE D'AZUR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Eric DEMUN

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du tribunal de commerce de FREJUS en date du 17 Octobre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 202200066.

APPELANTS

Monsieur [F] [U]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] (83)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Eric DEMUN de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocat au barreau de GRASSE

S.A.R.L. [U] EXPERT COMPTABLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est [Adresse 8]

représentée par Me Eric DEMUN de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEES

SARL COMPTABILITÉ GESTION FINANCE EXPERTISE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ - CGFE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. KALIACT HUISSIERS PROVENCE COTE D'AZUR

dont le siège est sis [Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre,

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère, rapporteur

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

ARRÊT

Réputée contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [U], précédemment employé par la société Comptabilité, Gestion, Finances, Expertise du Golfe de Saint-Tropez (ci-après la société CGFE) depuis l'année 2009, a créé la société [U] Expert Comptable après sa démission le 3 mars 2021.

La société CGFE, reprochant à la société [U] Expert Comptable un dénigrement ainsi qu'un détournement de clientèle et de fichiers susceptibles de constituer des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, a saisi le président du tribunal de commerce de Fréjus par voie de requête afin de voir désigner un huissier de justice en vue notamment d'obtenir la communication d'informations concernant les échanges avec une liste de clients.

Par ordonnance du 29 novembre 2021 le président du tribunal de commerce a fait droit à la requête et un procès-verbal a été dressé le 15 décembre 2021 par l'huissier intrumentaire.

La société [U] Expert Comptable a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de rétractation tandis que la société CGFE l'a saisi d'une demande de transmission des pièces recueillies par l'huissier de justice.

M. [F] [U] est intervenu volontairement à la procédure en invoquant la caducité de l'ordonnance sur requête.

Les procédures ont fait l'objet d'une jonction et par ordonnance en date du 17 octobre 2022 le président du tribunal de commerce de Fréjus a statué en ces termes :

Déboutons la SARL [U] Expert Comptable de toutes ses demandes, 'ns et conclusions.

Confirmons l'ordonnance n°2021/1052 rendue en date du 29/11/2021 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Fréjus ordonnant des mesures d'instruction dans 1e cadre d'une procédure à venir entre la société Comptabilité, Gestion, Finances, Expertise du Golfe de Saint-Tropez et la SARL [U] Expert Comptable.

Ordonnons à la SCP Gérard Charlier de Vrainville Frédéric Angot, [D] [ED] nouvellement dénommée SELARL [Adresse 7] de communiquer à la société Comptabilité, Gestion, Finances, Expertise du Golfe de Saint-Tropez l'intégralité des mails saisis et sélectionnés par ses soins au terme de son procès-verbal de constat en date du 14 décembre 2021.

Ordonnons à la SCP Gérard Charlier de Vrainville Frédéric Angot, [D] [ED] nouvellement dénommée SELARL [Adresse 7] de communiquer à la société Comptabilité, Gestion, Finances, Expertise du Golfe de Saint-Tropez tout échange, sur quelque support que ce soit, ayant donné lieu à une réponse ou non, en ce inclus les pièces jointes, entre Monsieur [U] et/ ou la société [U] Expert Comptable, d'une part, et Madame [Z] [H], d'autre part, concernant les clients de CGFE identifiées dans la liste suivante : Madame [X] [TR], Madame