Chambre 3-2, 25 janvier 2024 — 23/02652

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 25 JANVIER 2024

N° 2024/25

Rôle N° RG 23/02652 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2FJ

[V] [L]

AJ partielle BAJ Aix en Pce du 31/03/2023 n°N130012023001566

[Y] [U]

AJ partielle BAJ Aix en Pce du 03/05/2023 n°N130012023001567

C/

S.E.L.A.R.L. [N] LES MANDATAIRES

S.E.L.A.R.L. [N] LES MANDATAIRES

Société ELYSIA CONSULTING

Société ARES SERVICES

PROCUREUR GENERAL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandra JUSTON

Me Eric AGNETTI

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 18 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 2021L00387.

APPELANTS

Monsieur [V] [L]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N130012023001566 du 31/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] (06), demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [Y] [U]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N130012023001567 du 03/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (95), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. [N] LES MANDATAIRESprise en la personne de Maître [X] [N], agissant en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SASU ALBIANCE.

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. [N] LES MANDATAIRESprise en la personne de Maître [X] [N], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ARES SERVICES.

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

SARL ELYSIA CONSULTING prise en la personne de ses représentants légaux

domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 5]

défaillante

SAS ARES SERVICES

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis [Adresse 6]

défaillante

Monsieur le Procureur Général, demeurant COUR D'APPEL - [Adresse 2]

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, magistrat rapporteur

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Albiance, dont l'objet social consiste principalement en des prestations de nettoyage industrielles, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, sur assignation de l'Urssaf, prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 24 mars 2016, à l'issue de laquelle un plan a été arrêté le 28 juin 2017, prévoyant l'apurement de la totalité du passif définitif (1 041 078,10 euros) sur une durée de 10 années au moyen d'échéances progressives.

Cette société a eu plusieurs présidents successifs :

- par décision de l'associé unique du 28 octobre 2013, à la suite de la démission de M. [V] [L] M. [O] [R] est nommé en tant que président,

- puis le 22 septembre 2015, lui succédera Mme [Y] [U], compagne de M. [V] [L],

- A compter du 8 février 2016, Mme [Y] [U] démissionne de son mandat et M. [V] [L] est de nouveau le président (et unique actionnaire).

La société Albiance fait partie d'un groupe de sociétés dans lesquelles M. [L] est actionnaire, et est détentrice de participations dans d'autres sociétés telles que :

- la société Nord Sud Environnement dont elle détient 100 % du capital social, société qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 14 novembre 2019

- la société Travaux Espace Environnement (TEE) dont elle détient 60,78 % du capital social.

A la demande du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce a :

- reporté la date de cessation des paiements au 1er décembre 2014.

- annulé, par jugement du 5 décembre 2016, plusieurs factures émises pendant la période suspecte, dont celles émises par la SAS HDG à l'encontre de la SAS Albiance et le remboursement de la somme de 886 euros versées par cette dernière à la SAS HDG.

Le tribunal de commerce a ordonné le 3 avril 2017 une mesure d'expertise afin d'examiner les liens financiers entre la SAS