Chambre 3-1, 25 janvier 2024 — 23/12052
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT
DU 25 JANVIER 2024
N° 2024/21
Rôle N° RG 23/12052 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6AU
[E] [N]
S.A.R.L. FLUIDIMPEX
C/
[Z] [S] VEUVE [N]
[U] [N]
[L] [N]
S.A.R.L. TRADE IMPORT EXPORT JL INTERNATIONAL (TRADIMPEX JL INTERNATIONAL)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-françois JOURDAN
Me Romain CHERFILS
Me Marie BELUCH
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 21 Septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023R00125.
APPELANTS
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (13), demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE, plaidant
S.A.R.L. FLUIDIMPEX représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE, plaidant
INTIMES
Madame [Z] [S] VEUVE [N]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Noémie DE GALEMBERT de la SELEURL GALEMBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Monsieur [U] [N]
né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 9] (13), demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Noémie DE GALEMBERT de la SELEURL GALEMBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Madame [L] [N]
née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9] (13) demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Noémie DE GALEMBERT de la SELEURL GALEMBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
S.A.R.L. TRADE IMPORT EXPORT JL INTERNATIONAL (TRADIMPEX JL INTERNATIONAL) représentée par son gérant en exercice Monsieur [E] [N], domicilié ès qualité audit siège., demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Marie BELUCH de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Présidente de chambrea fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre, Magistrat rapporteur
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024,
Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le capital social de la SARL Tradimpex JL International, dont l'objet social est l'import-export sans stockage, composé de 500 parts, était divisé entre, d'une part, M. [P] [N], associé gérant, à hauteur de 499 parts et d'autre part, M. [E] [N], associé, à hauteur de 1 part depuis un acte de cession de parts du 14 septembre 2000, enregistré le 20 septembre 2000.
M. [P] [N] est décédé le [Date décès 7] 2007, laissant pour lui succéder son épouse, [Z] [S], [U] et [L] [N], ses enfants, lesquels sont dorénavant respectivement usufruitier et nus-propriétaires des parts de leur auteur.
Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SARL Tradimpex du 7 juin 2007, M. [E] [N] a été désigné gérant de la SARL Tradimpex JL International.
La SARL Fluidimpex a été créée le 3 octobre 2011 et immatriculée le 6 octobre 2011 entre, d'une part, [E] [N], propriétaire de 99 parts, et, d'autre part, la SARL Tradimpex JL International, propriétaire d'une part, M. [E] [N] en étant désigné gérant. L'objet social de la SARL Fluidimpex est l'import-export, la perception de commissions sur toutes transactions commerciales, négoce France et étranger portant sur toutes marchandises et matériels.
Un conflit oppose les héritiers de M. [P] [N] et M. [E] [N] notamment sur les conditions de la gérance de M. [E] [N] et sur un projet de rachat de la société Tradimpex.
Le 23 septembre 2022, les consorts [S]-[N] ont sollicité de M. [E] [N], en sa qualité de gérant de la SAR