Chambre Sociale, 23 janvier 2024 — 22/00538
Texte intégral
ARRÊT N°
BUL/SMG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
ARRÊT DU 23 JANVIER 2024
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 28 novembre 2023
N° de rôle : N° RG 22/00538 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EP2D
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BESANCON
en date du 17 mars 2022
Code affaire : 80K
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTS
Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. DESIGN ATTITUDE 25, intervenante volontaire
représentée par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON, présente
S.A.R.L. DESIGN ATTITUDE 25 prise en la personne de son gérant en exercice, sise [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON, présente
INTIMEE
Madame [R] [K], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON, présente
L'AGS, assignée en intervention forcée, n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 28 Novembre 2023 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Mme Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Mme MERSON GREDLER, Greffière
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 23 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
**************
FAITS ET PROCEDURE
Mme [R] [K] a été embauchée par la société Design Attitude 25 suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2009, en qualité de responsable commerciale du magasin que l'employeur exploitait à [Localité 4] sous l'enseigne Roche Bobois, statut cadre, niveau 1.
Courant avril 2018,la société Design Attitude 25, qui comptait quatre salariés, a informé son personnel de la fermeture définitive du magasin, prévue pour août 2018 puis, le 28 juin 2018, étant en discussion avec un éventuel repreneur, a informé son personnel que les procédures de licenciement pour motif économique étaient suspendues durant les négociations.
Par courrier du 20 juillet 2018, l'employeur a proposé à Mme [R] [K] trois offres de reclassement, lesquelles ont été refusées par l'intéressée aux termes d'une réponse adressée le 23 juillet 2018.
Le 24 juillet 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 3 août suivant, à l'occasion duquel elle a fait le choix d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé, et a donc été dispensée d'activité par son employeur.
Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, la relation de travail a pris fin d'un commun accord entre les parties le 24 août 2018.
Contestant le bien-fondé de la rupture, Mme [R] [K] a, par requête du 22 novembre 2018, saisi le conseil de prud'hommes de Besançon.
Par jugement du 17 mars 2022, ce conseil a :
- dit n'y avoir lieu d'ordonner à la société Design Attitude 25 de communiquer les relevés d'alarme depuis août 2015 sous astreinte de 30 € par jour de retard
- dit n'y a avoir lieu d'écarter les pièces n°24 et 31 produites par Mme [R] [K]
- dit que le licenciement de Mme [R] [K] est régulier
- condamné la société Design Attitude 25 à payer à Mme [R] [K] les sommes suivantes :
* 60 € bruts à titre de rappel de salaire sur prime d'objectifs
* 6 € bruts à titre de congés payés afférents
* 505 € à titre des primes d'objectifs août 2018
* 50,50 € à titre de congés payés afférents
* 356,95 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés
* 2 079,33€ à titre d'heures supplémentaires d'août 2015 à août 2018
* 207,93€ bruts à titre de congés payés afférents
* 22 130,16 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé
* 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier
- débouté les parties pour leurs autres demandes
- condamné la société Design Attitude 25 à payer à Mme [R] [K] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Par déclaration du 29 mars 2022, la société Design Attitude 25 a relevé appel de cette décision.
Par jugement du 3 mai 2022, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Design Attitude 25 et a désigné Maître [O] [S] en qualité de liquidateur.
Aux termes de ses derniers écrits du 30 novembre 2022, Maître [O] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Design Attitude 25, intervenant volontaire, demande à la cour de :
In limine litis,
- écarter des débats les pièces n° 24 et 31 produites par Mme [R] [K] qui constituent un mode de preuve illicite
Au fond,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le licenciement économique de Mme [R] [K] avait une cause réelle et sérieuse, la déboutant de ses demandes subséquentes
- mais l'infirmer pour le surplus et débouter Mme [R] [K] de toutes ses demandes
-