Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 janvier 2024 — 22/00833

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 25 JANVIER 2024

N° RG 22/00833 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7RH

S.A. ALCIA LABORATOIRES

C/ [K] [X] épouse [Y]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 13 Avril 2022, RG F 21/00085

APPELANTE :

S.A. ALCIA LABORATOIRES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me François SIMON de la SELARL THEYMA, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMEE :

Madame [K] [X] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Diane REVIL de la SELARL DS-J & ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 26 Octobre 2023, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

et lors du délibéré :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,

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Exposé du litige':

Mme [Y] a été embauchée par la SA Alcia Laboratoires en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 28 juillet 2008 en qualité de Responsable Laboratoire statut cadre.

La SA Alcia Laboratoires a notifié à Mme [Y] un premier avertissement le 24 décembre 2015 que Mme [Y] a contesté puis un second le 23 mars 2017, un troisième le 6 juin 2019 et un quatrième le 17 septembre 2020.

Mme [Y] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 13 octobre 2020 jusqu'au 13 février 2021,

Mme [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Annecy le 8 mars 2021 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur produisant les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral discriminatoire. Elle a sollicité également des indemnités diverses notamment au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail et du manquement à l'obligation de sécurité.

Mme [Y] a ensuite été déclarée inapte par le médecin du travail en date'12 avril 2021 avec la mention selon laquelle « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 4 mai 2021 auquel elle ne s'est pas présentée. Mme [Y] a été licenciée pour inaptitude par courrier recommandé du 7 mai 2021.

Par jugement du 13 avril 2022, le Conseil de Prud'hommes d'Annecy a :

- Condamné la société ALCIA LABORATOIRES pour faits de harcèlement moral discriminatoire, et non-respect de son obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail;

- Prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude de Mme [Y] ;

- Condamné la SA Alcia Laboratoires à verser à Mme [Y] les sommes de :

' 56 070,88 € nets de dommages et intérêts au titre du licenciement nul

' 10 513,29 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

' 1 051,33 € bruts au titre des congés payés afférents

' 10 000 € nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire

' 15 000 € nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

' 5 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

' 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

-Ordonné à la SA Alcia Laboratoires de rectifier et de remettre à Mme [Y] des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi et fiche de paie) sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document à compter du 10 ème jour suivant la réception de la notification du jugement ;

- S'est réservé le droit de liquider cette astreinte ;

- Dit que le présent jugement est de droit exécutoire dans la limite fixée par l'article R.1454-28 du Code du travail ;

- Condamné la SA Alcia Laboratoires aux entiers dépens.

La décision a été notifiée aux parties et la SA Alcia Laboratoires en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 11 mai 2022 et Mme [Y] en a fait appel incident.

Par conclusions du 28 juillet 2022, la SA Alcia Laboratoires demande à la cour d'appel de':

- Réformer la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes d'Annecy le 13 avril 2022

Partant statuant à nouveau,

- Juger que Mme [Y] n'établit aucun fait laissant présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral,

- Constater qu'aucune faute d'une gravité suffisante pouvant mettre en cause la relation contractuelle ne peut être reprochée à la société ALCIA LABORATOIRES,

- Constater que Mme [Y] ne démontre pas que les faits reprochés empêchaient la poursuite de son contrat de travail,

- Juger que la demande de résiliation judiciaire de Mme [Y] est infondée,

- Juger que le licenciement de Mme [Y] ne peut être considéré comme nul,

- J