Chambre Commerciale, 25 janvier 2024 — 22/02618

N° RG 22/02618 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LOEM

C8

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Marine FARDEAU

Me Thierry DURAFFOURD

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 25 JANVIER 2024

Appel d'un jugement (N° RG 2021J00021)

rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 18 mars 2022

suivant déclaration d'appel du 06 juillet 2022

APPELANTE :

S.C.P. MANDATEAM, représentée par Me [Y] [I], ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « TRAVAUX PUBLIC SERVICES» selon jugement du Tribunal de commerce d'Evreux du 3 février 2022

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Marine FARDEAU, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES,

INTIMÉE :

S.A.S. EUREX CONSEILS EUREX CONSEIL au capital social de 176.025€ immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 393 061 338 représentée par Philippe MEUNIER, Président du Conseil d'Administration

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Thierry DURAFFOURD, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaele FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière,

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 novembre 2023, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Exposé du litige

La société Travaux Publics Services (TPS) est une société coopérative exploitée sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est spécialisée dans le secteur d'activité de construction d'ouvrages d'art.

Elle a eu pour cogérants M. [M] [K] et Madame [L] [B].

La société Eurex Conseils, ayant une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, exerçait une mission de présentation des comptes, une mission sociale (établissement des bulletins de salaire et des déclarations liées) et une mission de secrétariat juridique depuis de nombreuses année. Cette intervention a été formalisée par des lettres de mission signées le 19 janvier 2018.

En janvier 2019, Mme [L] [B] a signé une rupture conventionnelle et a été remplacée par Mme [N]. M. [M] [K] est demeuré seul gérant.

L'assemblée générale du 20 mai 2019 a pris acte de la démission de M. [M] [K] de ses fonctions de gérant et a désigné M. [D] [W] comme gérant temporaire.

M. [M] [K] s'est engagé le même jour à ne pas percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.

Le 17 juin 2019, la société TPS et M. [M] [K] ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail prévoyant l'allocation d'une indemnité de 45.640 euros.

Par jugement du 3 février 2022, le tribunal de commerce d'Evreux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Travaux Publics Services et a désigné la SCP Mandateam en qualité de liquidateur.

Statuant sur l'assignation délivrée le 30 décembre 2020 par la société Travaux Publics Services à la société Eurex Conseils, par jugement du 18 mars 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a :

- dit que la demande de la Sarl Travaux Publics Services en ce qui concerne le préjudice prétendument subi au titre des primes et indemnités versées à Monsieur [R] en 2008 se heurte à la prescription,

- dit que la Sarl Travaux Publics Services ne rapporte la preuve d'aucun manquement de la SA Eurex Conseil à ses obligations,

- dit que la Sarl Travaux Publics Services ne rapporte la preuve d'aucun préjudice qui lui aurait été causé par un manquement de la SA Eurex Conseil à ses obligations,

- débouté la Sarl Travaux Publics Services de toutes ses demandes,

- condamné la Sarl Travaux Publics Services à payer à la SA Eurex Conseil une somme arbitrée à 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

- rejeté toute autre demande,

- liquidé les dépens.

Par déclaration du 6 juillet 2022, la SCP Mandateam en qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Travaux Publics Services a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a :

- dit que la demande de la Sarl Travaux Publics Services en ce qui concerne le préjudice prétendument subi au titre des primes et indemnités versées à Monsieur [R] en 2008 se heurte à la prescription,

- dit que la Sarl Travaux Publics Services ne rapporte la preuve d'aucun manquement de la SA Eurex Conseil à ses obligations,

- dit que la Sarl Travaux Publics Services ne rapporte la preuve d'aucun préjudice qui lui aurait été causé par un manquement de la SA Eurex Conseil à ses obligations,

- débouté la Sarl Travaux Publics Services de toutes ses demandes,

- condamné la Sarl Travaux Publics Services à payer à la SA Eurex Conseil une somme arbitrée à 1.000 euros en app