Pôle 6 - Chambre 2, 25 janvier 2024 — 23/05805
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 25 JANVIER 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05805 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLT6
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 03 Juin 2021 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 19/18762
APPELANTES:
Fédération FEDERATION NATIONALE MINE ENERGIE CGT - FNME prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 7]
Syndicat CGT ENERGIE 24 pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Toutes deux représentées par Me Francine HAVET, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : D1250 et par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS,
INTIMÉES :
S.A. ENEDIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
N° SIRET : 444 608 442
S.A. GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° SIRET : 444 786 511
Toutes deux représentées par Me Stéphane FERTIER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0075 et par Me Tamar KATZ, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente
Monsieur Eric LEGRIS, président
Madame Christine LAGARDE, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du Code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société Enedis (anciennement dénommée ERDF) gère le réseau de distribution d'électricité du territoire métropolitain continental.
La société Gaz Réseau Distribution France (dénommée GRDF) est chargée de l'acheminement du gaz naturel pour le compte de tous les fournisseurs de gaz sur l'ensemble du territoire métropolitain et de construire, d'exploiter et de développer le réseau de distribution de gaz naturel.
Les sociétés Enedis et GRDF ont mis en place un service commun, non doté de la personnalité morale, qui assure les missions de service public de distribution d'électricité et de gaz.
Elles emploient plus de 45 000 salariés.
En 2014, les sociétés Enedis et GRDF ont respectivement mis en place les projets Convergence et Tao et Convergence et EOAI. Ces projets tendent à mettre fin aux activités mixtes (gaz et électricité) pour les salariés qui étaient employés au sein des Unités Clients Fournisseurs du service commun des deux entreprises.
La mise en place du projet Convergence a nécessité une réorganisation de chacune des sociétés.
Ces réorganisations s'appuient sur deux textes. D'une part, l'accord sur le processus de concertation et les mesures d'accompagnement des réorganisations signé par Enedis et les cinq organisations syndicales représentatives le 23 juillet 2010. D'autre part, la décision signée par les deux entreprises le 08 février 2016 intitulée mesures d'accompagnement social de la transformation des activités d'intervention.
Ce projet d'envergure nationale a été décliné au niveau local.
Le 21 septembre 2017, le comité d'établissement de la direction régionale Aquitaine Nord a été informé et consulté sur la généralisation de la convergence des activités de distributeur.
Le 25 septembre 2017, le président régional Aquitaine Nord a pris une décision de généralisation de la convergence des activités de distributeur.
Quelques salariés ont rencontré des difficultés au cours de l'exécution de cette décision au sujet de leur mutation.
Estimant que le projet convergence a été mis en oeuvre de telle manière qu'il viole les dispositions conventionnelles et porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession, la Fédération nationale mine énergie CGT et le syndicat CGT énergie 24 ont assigné par acte du 13 mars 2018 les sociétés Enedis et GRDF devant le tribunal de grande de Paris.
Par jugement du 10 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a :
-déclaré irrecevables la Fédération Nationale Mine Energie CGT et le Syndicat CGT Energie 24 en leur action,
-condamné la Fédération Nationale Mine Energie CGT et le Syndicat CGT Energie 24 à verser à la société En