Pôle 1 - Chambre 2, 25 janvier 2024 — 23/08576
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 25 JANVIER 2024
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08576 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTHK
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Avril 2023 -Président du TC de PARIS - RG n° 2022015266
APPELANTS
Mme [N] [X]
[Adresse 16]
[Localité 10]
M. [A] [C]
[Adresse 6]
[Localité 9]
M. [L] [W]
[Adresse 5]
[Localité 8]
M. [M] [F]
[Adresse 15]
[Localité 7]
S.A.S. PROGRANUL FRANCE, RCS de Chartres sous le n°892 355 835, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 12]
Société PRODESA MEDIOAMBIENTE S.L., société de droit espagnol, RCS de chartres sous le n°813 658 804
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 13] (ESPAGNE)
Ayant pour avocat postulant Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Représentés à l'audience par Me Benjamin VAN GAVER, avocat au barreau de PARIS, toque : P438
INTIMEE
S.A.S. PROMILL, RCS de Chartres sous le n°483 669 271, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 22]
[Localité 11]
Ayant pour avocat postulant Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Représentée à l'audience par Me Thomas HEINTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P35
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Michèle CHOPIN, Conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Michèle CHOPIN, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DU LITIGE
La société Promill est une société française appartement au groupe Moret Industries, spécialisée dans l'étude, la réalisation, la mise au point et le support après-vente de procédés de séchage, de broyage et de granulation dans les multiples domaines d'activité de la biomasse et de l'agro-industrie.
La société Prodesa est une société espagnole d'ingénierie dont l'activité consiste à fournir des solutions complètes et sur mesure pour la production de biocarburants solides et la protection de l'environnement.
Les sociétés Promill et Prodesa entretiennent des relations commerciales depuis 2006. Une coopération s'est ainsi développée au fil du temps et s'est concrétisée par un accord de coopération formalisé le 15 avril 2011.
Créée en 1992, la société Ferotec est une société française spécialisée dans la conception et la distribution de « filières » (pièces d'usure) destinées aux usines de granulation pour l'alimentation animale, les minéraux, le bois, la valorisation des déchets.
La société Progranul a été constituée par la société Prodesa.
Depuis 1999, la société Promill fait régulièrement appel à la société Ferotec pour s'approvisionner en pièces d'usures, en complément de ses propres productions lorsque la demande dépasse les capacités installées chez Promill.
En 2017, la société Prodesa s'est associée à la société Ferotec afin de faire une offre pour le rachat de la société Promill.
Se prévalant d'une rupture brutale des relations commerciales établies avec la société Prodesa et d'actes de concurrence déloyale à son encontre, par cinq requêtes en date du 6 janvier 2022 la société Promill a sollicité du président du tribunal de commerce de Paris qu'il l'autorise à pratiquer dans les locaux des sociétés Prodesa France et Progranul France ainsi qu'aux domiciles personnels de quatre anciens salariés des mesures d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnances du 11 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné plusieurs commissaires de justice aux fins de rechercher et de collecter, au moyen de mots-clés définis :
« tous documents de toute nature permettant d'établir des faits de rupture brutale des relations commerciales, concurrence déloyale, parasitisme et détournement de secrets de fabrication et d'affaires depuis le 1 er