Pôle 6 - Chambre 7, 25 janvier 2024 — 21/00842
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRÊT DU 25 JANVIER 2024
(n° 35 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00842 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAVE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00308
APPELANTE
S.A.R.L. ELIZI
Inscrite au RCS d'EVRY sous le n° 788 429 967
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0311
INTIMÉ
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre
Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [O] a été embauché par la société Elizi, par contrat à durée indéterminée du 16 juillet 2013, en qualité de menuisier. La société emploie moins de 10 salariés et applique la convention collective du Bâtiment de la Région Parisienne. En dernier lieu, le salarié percevait un salaire de base de 1.445,38 euros bruts.
Soutenant qu'à compter du mois de juin 2015, il ne s'était plus vu fournir de travail sans être licencié, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 27 octobre 2015 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 28 septembre 2016, la société Elizi a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny et Me [E] a été nommée mandataire liquidateur de la société.
Par un arrêt du 5 avril 2017, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et a ouvert une procédure de redressement à l'encontre de la société Elizi.
Par jugement du 14 février 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la procédure collective pour extinction du passif.
Par jugement contradictoire du 2 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a :
- mis hors de cause l'AGS CGEA IDF EST ;
- fixé la date de la rupture du contrat de travail à la date du 30 septembre 2020 ;
- condamné la SARL Elizi à payer à M. [O] les sommes suivantes :
38.485,50 euros au titre des salaires de septembre 2018 à septembre 2020 (25 mois)
3.848,55 euros au titre des congés payés afférents ;
3.078,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
307,88 euros au titre des congés payés afférents ;
2.693,98 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
1.539,42 euros au titre de l'irrégularité de procédure ;
1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné à la SARL Elizi de remettre à M. [O] les bulletins de salaire de septembre 2018 à septembre 2020 et préavis conformes à la décision ;
- ordonné à la SARL Elizi de remettre à M. [O] les documents sociaux ;
- rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de la saisine, soit le 27 octobre 2015 et que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement ;
- débouté M. [O] du surplus de ses demandes ;
- débouté la SARL Elizi de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- condamné la SARL Elizi aux dépens de la présente instance.
Par déclaration notifiée par le RPVA le 06 janvier 2021, la société Elizi a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 31 mai 2021, la société Elizi demande à la cour d'infirmer la décision dont appel et de :
- débouter M. [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
à titre principal,
- dire et juger que M. [O] est démissionnaire,
à titre subsidiaire,
- confirmer la décision en ce qu'elle a rejeté les demandes de M. [O] au règlement des salaires du mois de juillet 2013 au 5 avril 2017 et du 5 avril 2017 au 14 février 2018,
- infirmer la décision dont appel en ce que le Conseil de Prud'hommes a retenu la demande