Pôle 6 - Chambre 10, 25 janvier 2024 — 21/04100

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 25 JANVIER 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04100 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUTG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° F20/00543

APPELANTE

S.A.R.L. MAISONS.COM

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1728

INTIME

Monsieur [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [H] [G] a été embauché par la SARL Maisons.com le 1er avril 2019, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'attaché commercial, niveau 1, position 1, coefficient 200.

La société Maisons.com, qui compte plus de 11 salariés, a pour activité principale la promotion immobilière de logements, et notamment la construction de maisons individuelles. Elle fait partie du groupe BDL qui regroupe différentes entreprises liées au secteur de la construction.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises d'architecture.

Par lettre du 1er juillet 2020, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Le 21 septembre 2020, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes et sollicité la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demandait également une requalification de son emploi en emploi « cadre », des indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire ainsi que la régularisation de ses commissions et frais professionnels.

Par jugement rendu le 1er avril 2021 en formation paritaire, et notifié le 16 avril 2021, le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes, section activités diverses, a :

- dit que le poste de travail de M. [G] est coefficient 370, position cadre

- fixé le salaire mensuel brut conventionnel à 3 100,60 euros

- dit que c'est à bon droit que M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- condamné la SARL Maisons.com, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [G] [H] les sommes suivantes :

*30 509 euros à titre de rappel de salaire conventionnel d'avril 2019 à juin 2020

*3 050,90 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire

*6 201,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

*620,12 euros au titre des congés payés sur préavis

*775,15 euros à titre d'indemnité de licenciement

*152 250,86 euros au titre des rappels de commissions

*825 euros au titre du remboursement du solde des frais professionnels

- dit que ces sommes porteront intérêts à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de jugement, soit le 23 septembre 2020

*6 201,20 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

*1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- dit que ces deux sommes porteront intérêt à compter de ce jour

- débouté M. [G] [H] du surplus de ses demandes

- débouté la SARL Maisons.com de ses demandes reconventionnelles

- mis les dépens à la charge de la SARL Maisons.com, comprenant les éventuels frais d'exécution par huissier de justice.

La SARL Maisons.com a interjeté appel du jugement par déclaration déposée par voie électronique le 29 avril 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 août 2023, la SARL Maisons.com, appelante, demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à le confirmer en ce qu'il déboute M. [H] [G] du surplus de ses demandes,

Et statuant à no