Pôle 6 - Chambre 10, 25 janvier 2024 — 21/04166

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 25 JANVIER 2024

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04166 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVG4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 18/04821

APPELANTE

S.C.O.P. S.A. ACOME agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 562 12 3 5 13

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

INTIMEE

Madame [V] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvie TOPALOFF FINKIELKRAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, rédactrice

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Premier groupe coopératif de production en France, Acome est spécialisé dans la fabrication de divers types de câbles destinés aux télécommunications et infrastructures, aux bâtiments, à l'automobile et aux solutions embarquées. La société Acome est gérée par un conseil d'administration composé en majorité de salariés.

Mme [V] [G], qui avait travaillé 13 ans comme avocate collaboratrice a été engagée, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet au 29 mars 2012, en qualité de Responsable juridique. Elle était placée sous la subordination hiérarchique de M. [O] [U], Directeur Financier et membre du comité de Direction d'Acome.

Le 1er mars 2013, la salariée a été nommée Directrice juridique.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres), la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 9 371,20 euros.

Mme [V] [G] a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises au cours de l'année 2017, dont la dernière fois le 21 août, cet arrêt ayant été prolongé jusqu'à la rupture de la relation contractuelle.

Le 30 mars 2018, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail dans les termes suivants :

"Je vous écris aujourd'hui afin de vous notifier que je suis malheureusement contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail en raison des graves manquements de la société Acome, que j'ai portés à votre connaissance à de multiples reprises et auxquels la société n'a jamais remédié.

Comme vous le savez, je suis en arrêt maladie depuis sept mois, mon état de santé n'ayant cessé de se dégrader en raison de mes conditions et de mon environnement de travail, jusqu'à atteindre un point de non-retour. Mon médecin et la psychologue du travail que j'ai dû consulter m'ont unanimement indiqué que rester liée à la société Acome représentait un danger physique et psychique pour ma santé.

En effet, comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, je suis victime du harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique direct Monsieur [O] [U], Directeur Financier de la société.

Je vous rappelle qu'en 2013, lorsque l'audit de management a été diligenté au sein de la Direction Finance Juridiques et Risques (DFJR), à la demande du CHSCT, il est apparu que [O] [U] avait eu des comportements inadmissibles à l'égard de ses subordonnés, dont je fais partie. Pourtant, aucune sanction officielle et efficace à son encontre n'a été prise par la Direction. Dès lors, [O] [U] s'est senti soutenu par la Direction et a mis en place des représailles insidieuses.

Je vous ai averti en personne et à plusieurs reprises de cette situation et des risques qu'elle entretenait pour la société. J'ai même écrit en 2013 à [O] [N], Directeur des ressources humaines, pour lui proposer de rédiger une note confidentielle sur les risques juridiques que prenaient la société en laissant perdurer une telle situation de travail.

Vous avez été informé des situations difficiles vécues du fait de [O] [U] par plusieurs salariés d'Acome, avant et après l'audit de 2013. Me concernant, je vous ai informé que la situation n'avait de cesse de s'aggraver. Je vous ai même démontré en mai 2017 l'existence du harcèlement moral