Pôle 6 - Chambre 2, 25 janvier 2024 — 23/05185

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 25 JANVIER 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05185 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAHH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 22/04508

APPELANTS :

Monsieur [D] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

Syndicat CGT GROUPE AIR LIQUIDE - REGION PARISIENN E

[Adresse 6]

[Localité 4] / FRANCE

Représentée par Me Antoine BOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D529

INTIMÉE :

S.A. AIR LIQUIDE IT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son siège,

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne MURGIER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS et par Me Nelly MORICE, inscrit au barreau de PARIS, toque K020.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Eric LEGRIS, président

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société Air Liquide IT ('la Société'), société de prestation de services en informatique, faisant partie du groupe Air Liquide, applique la Convention collective des industries chimiques.

Au 30 octobre 2023, l'effectif total de la société Air Liquide IT était de 331 salariés dont 299 cadres et 32 agents de maîtrise.

Invoquant un dévoiement du principe de promotion interne par le parcours de cadrabilité, en ce que l'employeur imposerait pour devenir cadre un passage par cette procédure interne, le 19 février 2021, M. [Y] ainsi que d'autres salariés, membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), ont exercé un droit d'alerte portant notamment sur la situation de M. [M] [Z], salarié non-cadre, au motif de l'atteinte aux droits des salariés dans l'entreprise qui justifierait l'organisation d'une enquête.

Suite au droit d'alerte, la direction de la société Air Liquide IT a décidé de mettre en place un ensemble de sept réunions d'enquête pour évoquer le droit d'alerte.

Ces réunions se sont tenues les 10 mars 2021, 24 mars 2021, 05 mai 2021, 16 juin 2021, 06 juillet 2021, 22 septembre 2021 et 08 octobre 2021.

Le 09 juin 2022, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sa qualité de membre élu de la délégation du personnel du CSE de la Société, au visa des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail, en invoquant une atteinte aux droits des personnes et en particulier aux droits de M. [Z].

L'affaire a été audiencée directement devant le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond.

A l'audience du 21 septembre 2022, le syndicat CGT groupe Air Liquide - Région parisienne est intervenu volontairement à l'instance.

La Société a sollicité du président du conseil des prud'hommes qu'il déclare la section

Encadrement du conseil incompétente pour juger du présent litige au profit de la section Industrie.

Par ordonnance du 28 septembre 2022, le président a déclaré la section Industrie compétente et

le dossier a été fixée à l'audience du 08 novembre 2022.

Par jugement en date du 20 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes formulées par le demandeur, au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Selon déclaration du 08 août 2023, M. [Y] et le syndicat CGT Groupe Air Liquide Région Parisienne ont interjeté appel à l'encontre de cette décision.

Par requête du 09 août 2023, ils ont sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe.

Par ordonnance du 06 septembre 2023, ils ont été autorisés à assigner à jour fixe pour l'audience du 15 décembre 2023.

Les assignations ont été déposées le 09 novembre 2023.

Vu les dernières conclusions déposées le 11 décembre 2023 par M. [Y] et le syndicat CGT Groupe Air Liquide Région Parisienne qui demandent de :

- Infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent au profit du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris,

- Infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a dit que le dossier de l'affaire sera