7ème Ch Prud'homale, 25 janvier 2024 — 18/04511
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°23/2024
N° RG 18/04511 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O7E6
Mme [X] [R]
C/
SELARL PHARMARCIE [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 JANVIER 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur [V] BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Octobre 2023
En présence de Madame Sophie ALBAREDE, médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 21 Décembre 2023 puis au 18 Janvier 2024
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APPELANTE :
Madame [X] [R]
née le 08 Avril 1979 à [Localité 5] (22)
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CHOQUET, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
SELARL PHARMARCIE [Z] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Centre commercial [7]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne TOMINE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La Selarl Pharmacie [Z], dirigée par M.[P] [Z], exploite une pharmacie située dans un centre commercial [7] à [Localité 2] ( 35) et emploie un effectif de moins de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Mme [X] [R] a été engagée le 12 septembre 2011 en qualité de Pharmacien assistant par la SELARL Pharmacie [Z] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet sur la base de 151.67 heures par mois.
Le 10 août 2012, la salariée a signé une fiche de fonctions de Pharmacien adjoint Responsable des achats.
Mme [R] a été placée en arrêt de travail entre le 30 avril 2013 au 11 novembre 2013, à l'occasion d'un congé maternité.
Le 1er février 2014, les parties ont convenu suite à la demande de la salariée d'un congé parental d'éducation à temps partiel de 80%, de signer un avenant pour limiter le temps de travail à 28 heures par semaine ( 121.33 heures par mois).
Mme [R] , sollicitant un retour à temps complet à compter du 1er octobre 2014, a signé un avenant prévoyant une rémunération de 3 876.68 euros brut pour 151.67 heures par mois.
Le 17 septembre 2014, l'employeur a autorisé Mme [R] à modifier son planning temporairement entre le 1er octobre 2014 et le 28 février 2015, lui octroyant une seconde journée de repos par semaine( mardi ou mercredi).
À compter du 15 décembre 2014, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, suivi par un congé maternité jusqu'au 15 octobre 2015, et par un arrêt de travail de droit commun jusqu'au 24 janvier 2016.
Elle a soldé en accord avec son employeur une période de congés payés entre le 25 janvier 2016 et le 23 mars 2016.
Dans son courrier du 26 mars 2016, l'employeur lui a rappelé 'les horaires de travail sur la base de 35 heures, sous réserve de modification :
- horaires d'hiver du 1er octobre au 30 avril :
- semaine paires : le lundi, mardi, mercredi, jeudi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 19h,
Le vendredi et samedi de 9h à 12h30.
- semaines impaires : le lundi, mardi et jeudi : de 9 h à 12h30 et de 14h30 à 19h,
Le vendredi et le samedi : de 9 h à 12h30.
- horaires d'été du 1er mai au 30 septembre :
- semaine paires : le lundi, mardi, mercredi, jeudi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 19h,
Le vendredi de 9h à 12h30.
- semaines impaires : le lundi, mardi et jeudi : de 9 h à 12h30 et de 14h30 à 19h,
Le vendredi: de 9 h à 12h30 et de 14h30 à 18 heures;
Le samedi de 9h à 12h30.'
Lors de la visite de reprise du 29 mars 2016, Mme [R] est déclarée apte sans réserve par le médecin du travail.
Le 9 avril 2016, l'employeur a notifié à la salariée un rappel à l'ordre concernant une erreur de dispensation d'un médicament commise le 31 mars 2016 et diverses erreurs dans la gestion des achats concernant des produits non manquants ou à de mauvaises conditions commerciales.
Dans un courrier en date du 29 avril 2016, que la salariée a refusé de réceptionner en main propre, la société [Z] a informé Mme [R] du changement de répartition de ses horaires de travail, à effet à compter du 16 mai 2016 comme suit:
- horaires d'été du 1er mai au 30 septembre quand la pharmacie est fermée le samedi après-midi:
- semaine paires :
le lundi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17 h,
le mardi et mercredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 19h
le vendredi de 14h30 à 19 h,
le samedi de 9 h à 12h30.
- se