7ème Ch Prud'homale, 25 janvier 2024 — 20/03370

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°24/2024

N° RG 20/03370 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QZAS

S.A.R.L. TOUS COULEURS

C/

M. [F] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU25 JANVIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Octobre 2023 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [M] [K] médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 21 Décembre 2023 puis au 18 Janvier 2024

****

APPELANTE :

S.A.R.L. TOUS COULEURS ayant pour représentant légal M. [G] [X], géant, demeurant [Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Loïc MARZIN de la SELARL CABINET MARZIN AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me François PARIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [F] [D]

né le 04 Janvier 1993 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010531 du 11/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 janvier 2013, M. [F] [D] a été engagé par la SARL Tous Couleurs en qualité d'employé polyvalent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (18 heures hebdomadaires).

Le salarié exerçait de nuit au sein de la discothèque [5] située [Adresse 2] à [Localité 7] , des fonctions de serveur à titre principal et d'agent de sécurité.

Le 3 mars 2013, en fin de service (23h-7 heures), M. [D] après avoir glissé sur le sol mouillé du bar a ressenti une vive douleur à la cheville droite l'empêchant de marcher et de poursuivre son activité.

Le 4 mars 2013, le salarié a été placé en arrêt de travail en lien avec un accident de travail, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 10 avril 2013.

Il a repris son poste le 12 avril 2013.

Le lendemain le 13 avril 2013, il a été victime d'une rechute et placé en arrêt de travail.

Il a repris son activité salariée le 17 mai 2013 et ce jusqu'au 19 décembre 2013, date à partir de laquelle il a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'au mois de janvier 2018.

Le 26 janvier 2018, la CPAM a prononcé la consolidation de l'état de santé du salarié avec séquelles indemnisables et s'est vu attribuer une rente accident du travail sur la base d'un taux d'IPP de 38% tel que fixé in fine par le Pôle social du tribunal judiciaire de Rennes.

A compter du 1er mars 2018, le médecin traitant a placé M.[D] en arrêt de travail pour maladie simple jusqu'en mai 2018.

Lors d'une visite de pré-reprise le 27 avril 2018, sollicitée par le salarié, le médecin du travail a informé l'employeur qu'une inaptitude médicale était à programmer et qu'une étude de poste devait être organisée.

Le 29 mai 2018, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.[D] inapte à son poste d'employé polyvalent en une seule visite et a préconisé des mesures individuelles, après étude des conditions de travail et échange avec l'employeur : 'le salarié peut assurer un poste assis avec un siège ergonomique notamment à la hauteur du plan de travail, permettant de changer de position facilement et d'avoir un appui confortable pour les deux pieds. La station debout prolongée ( plus de 2-3 mn) est impossible et la marche est possible de façon très ponctuelle sur de courtes distances et sans port de charge, avec l'utilisation d'une béquille. Il peut suivre une formation si besoin.'

Le 23 juin 2018, la SARL Tous couleurs a convoqué M. [D] à un entretien préalable de licenciement fixé au 3 juillet.

Le 6 juillet 2018, le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement dans un courrier ainsi libellé:

' Je suis au regret de vous informer que je suis contraint de procéder à votre licenciement. Cette décision a été prise suite au certificat d'inaptitude à votre poste, délivré par la médecine du travail le 29 mai 2018, en une seule visite et à l'impossibilité de vous reclasser.

Ce certificat mentionnait la possibilité de vous employeur avec un poste assis avec un poste adapté, la position debout prolongée (plus de 2-3 mn) vous étant impossible et la marche n'étant possible que de façon de façon très ponctuelle sur de courtes distances et sans port d