7ème Ch Prud'homale, 25 janvier 2024 — 23/02557

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°29/2024

N° RG 23/02557 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW2M

Mme [W] [J]

C/

S.A.S. AS-SOFT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 JANVIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [Z], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [W] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. AS-SOFT

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée

assignée le 15 juin 2023 à étude

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 septembre 2021, Mme [W] [J] a été embauchée en qualité d'ingénieur DevOps en contrat de travail à durée indéterminée par la SAS AS-Soft qui applique la convention nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur conseil et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987.

Par lettre recommandée électronique en date du 15 mars 2022, Mme [J] a démissionné pour quitter l'entreprise le 17 juin 2022, au terme de son préavis.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 juillet 2022, l'avocat de la salariée mettait en demeure la société AS-Soft de payer à sa cliente les sommes restant dues au titre du contrat de travail et de lui remettre ses documents de fin de contrat.

Une nouvelle mise en demeure était adressée à l'employeur par l'avocat de Mme [J] le 20 juillet 2022.

N'ayant pas obtenu satisfaction, Mme [J] saisissait le 27 juillet 2022 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, la remise des bulletins de salaire manquants et des documents de fin de contrat sous astreinte, une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ainsi que le paiement d'une indemnité de procédure.

Par ordonnance de référé en date du 23 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Rennes a :

- Ordonné à la société AS-Soft de payer à Mme [J] la somme de 1999,96 euros outre 199,90 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés afférents, correspondant au salaire impayé du mois de juin 2022 ;

- Ordonné à la société AS-Soft la remise des documents de fin de contrat, à savoir :

- Attestation Pôle Emploi avec mention du motif de rupture du contrat de travail, solde de tout compte et certificat de travail, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de la présente décision ;

- Dit que la liquidation éventuelle de l'astreinte sera du ressort de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes ;

- Ordonné à la société AS-Soft de payer à Mme [J] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral et professionnel justifié par la nécessité de saisir la justice et la mauvaise foi de l'employeur ;

- Ordonné à la société AS-Soft de verser à Mme [J] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Nonobstant ses sollicitations et l'envoi de mises en demeure ne permettant qu'une exécution partielle de l'ordonnance rendue, Mme [J] ne parvenait pas à recouvrer l'intégralité des sommes dues et à l'obtention de documents de fin de contrat conformes.

***

Mme [J] a alors saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 7 mars 2023 afin de voir :

- Condamner la SAS As-Soft au paiement des sommes et indemnités suivantes :

- 4 050 euros au titre de l'astreinte liquidée, sauf à parfaire au jour de l'ordonnance à intervenir.

- Remise du solde de tout compte exact et du bulletin de paie correspondant sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard pendant 6 mois, a compter de la notification de l'ordonnance, la formation de référé devant s'en réserver la liquidation.

- 604,93 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés au titre du solde de tout compte outre intérêts au taux légal depuis le dépôt de la première requête du 27/07/2022

- 9 999,96 euros bruts arrêtée au 17/06/2023 au titre de la contrepartie financière à la clause contractuelle de non-concurrence.

- 3500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.

- Aux entiers dépens, y compr