Chambre Sociale, 23 janvier 2024 — 21/01958

23 JANVIER 2024

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 21/01958 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FVQV

S.A. ONYX AUVERGNE RHONE ALPES

/

[L] [R]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 07 septembre 2021, enregistrée sous le n° f 19/00449

Arrêt rendu ce VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A. ONYX AUVERGNE RHONE ALPES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laetitia GARCIA suppléant Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

M. [L] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mr RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 16 OCTOBRE 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES (RCS LYON 302 590 898), ci-après dénommée ONYX ARA, a pour activité principale la collecte, le tri et le traitement des déchets et exploite à ce titre des déchetteries ou décharges dans le cadre d'une mission de service public. Elle fait application des dispositions de la convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019 - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021).

Monsieur [L] [R], né le 4 février 1979, a été engagé par la SA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES le 4 octobre 1999 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Les relations se sont ensuite poursuivies entre les parties dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, le salarié occupant un poste d'équipier de collecte (ancienneté au 4 octobre 1999).

Du 27 août 2015 au 27 août 2016, Monsieur [L] [R] a bénéficié d'un congé sans solde.

Le 7 août 2016, le salarié demandait à son employeur de pouvoir reprendre le travail à l'issue de son congé, et ce à mi-temps, soit 17,50 heures sur deux jours, les jeudis et vendredis, 'comme proposé par Monsieur [S]'.

Par avenant au contrat de travail signé le 24 août 2016 (Monsieur [Y] [U], responsable RH, a signé pour l'employeur), la durée de travail de Monsieur [L] [R], alors employé en qualité d'équipier de collecte (statut ouvrier, niveau II, position 2, coefficient 107) et rattaché à l'établissement de [Localité 5], est passée, à compter du 27 août 2016, d'un temps complet à un temps partiel (17,50 heures hebdomadaires ou 75,83 heures mensuelles réparties les jeudis et vendredis de 5h30 à 14h15 / salaire mensuel brut de base de 819,75 euros).

Selon avenant au contrat de travail signé le 21 février 2018 (Monsieur [Y] [U], responsable RH, a signé pour l'employeur), Monsieur [L] [R] occupe un poste de conducteur de matériel de collecte (statut ouvrier, niveau II, position 3, coefficient 110) depuis le 1er janvier 2018, avec une durée du travail de '35 heures hebdomadaires en moyenne ou 151,67 heures par mois ou 1607 heures par an', et un salaire mensuel brut de base de 1.694 euros.

Du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, Monsieur [L] [R] a bénéficié d'un congé sans solde.

Par courrier recommandé daté du 3 juillet 2018, le responsable RH (Monsieur [Y] [U]) de la société ONYX ARA indiquait à Monsieur [L] [R] qu'il avait bénéficié d'un trop perçu de rémunération puisque bien qu'employé à temps partiel depuis le 27 août 2016, l'employeur lui a versé un salaire pour un travail à temps complet depuis le 1er janvier 2018. Il était demandé au salarié de rembourser les sommes indûment versées par l'employeur et proposé à Monsieur [L] [R] une entrevue fixée au 9 juillet 2018 pour 'convenir ensemble d'un moyen de règlement'.

Au cours de l'entretien du 9 juillet 2018, le représentant de l'employeur a proposé à Monsieur [L] [R] la signature d'un avenant contractuel rectificatif destiné à annuler et remplacer celui du 21 février 2018. Le salarié a refusé de signer un tel avenant (versé aux débats), daté du 3 juillet 2018 et déjà signé par Monsieur [Y] [U] en tant que représentant de l'employeur, qui mentionne que le salarié occupe un poste de conducteur de matériel de collecte (statut ouvrier, niveau II, position 3, coefficient 110) depuis le 1er jan