Chambre Sociale, 25 janvier 2024 — 22/01092

N° RG 22/01092 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBJV

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 25 JANVIER 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Mars 2022

APPELANTE :

Madame [R] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.R.L. IRIS PATRIMOINE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Arnaud MABILLE de la SELAS DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Elise LAURENT, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Décembre 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 13 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 25 Janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [R] [H] a été engagée par la société Iris patrimoine en qualité de responsable du pôle gestion par contrat de travail à durée indéterminée le 14 novembre 2016.

Par requête du 21 juin 2019, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, ainsi qu'en paiement de rappels de salaire et indemnités.

Convoquée le 8 octobre 2019 à un entretien préalable à licenciement s'étant tenu le 18 octobre, Mme [H] a été licenciée pour faute grave le 23 octobre 2019 dans les termes suivants :

'(...) Vous avez été embauchée en contrat à durée indéterminée par la société Iris patrimoine, à compter du 14 novembre 2016, en qualité de responsable du pôle gestion, statut non-cadre.

Vous deviez à ce titre vous occuper de la gestion locative, administrative et comptable des biens en gestion.

Vous aviez toute notre confiance et disposiez d'une totale autonomie dans l'exercice de ces missions.

A ce titre, vous deviez veiller au respect des engagements pris par la société Iris patrimoine à l'égard de ses clients, et notamment :

'Avant toute mise en location de votre bien, nous effectuons une étude locale afin que le loyer soit adapté au marché tout en respectant les plafonds de vos éventuels investissements. Nous nous attachons à mettre en avant votre bien grâce à nos différents supports de commercialisation et de communication (vitrines virtuelles, presse, communication interne, réseaux sociaux). De plus, l'organisation et la réalisation de l'ensemble des visites sont assurées par nos soins à la suite desquelles nous vous adressons des comptes-rendus. Afin de vérifier la fiabilité et le sérieux des candidats, nous menons une étude complète des dossiers de candidature pour vous trouver un locataire solvable et de confiance. Nous procédons ensuite à la rédaction du bail pour vous éclairer sur les obligations de chacune des parties. Enfin, l'état des lieux est une étape importante lors duquel il faut être très vigilant c'est pourquoi nous y apportons une attention particulière. Une fois le bien assuré, la remise des clefs peut être faite.'

Il convient par ailleurs de rappeler que la société Iris patrimoine avait, au moment des faits, mis en place un contrat avec la société Insor, cabinet de courtage d'assurances spécialisé dans les garanties de loyers impayés, la carence et vacance locatives et les garanties de revente, et proposait les produits d'assurance aux propriétaires.

Ainsi, pour les propriétaires qui adhéraient à ces assurances, vous deviez vérifier les dossiers de candidature des locataires et vous assurez du respect des critères de solvabilité pour que la société Iris patrimoine puisse activer les garanties notamment en cas d'impayés des locataires.

Le respect de ces règles et engagements est primordial, tant il est le gage du sérieux et du professionnalisme de notre société dans un secteur fortement concurrentiel.

M. [Y], qui est propriétaire d'un logement situé à [Localité 5], a adhéré à cette garantie loyers impayés dès l'entrée de sa première locataire le 1er octobre 2016.

A l'occasion d'un changement de locataire, vous avez pris la décision, en août 2017, de valider u