Chambre civile 1-5, 25 janvier 2024 — 23/03585
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71F
1.5e chambre
(anciennement 14e)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 JANVIER 2024
N° RG 23/03585 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4MO
AFFAIRE :
S.A.S. ATRIUM GESTION
C/
S.A.S. FONCIA MANSART
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 28 Avril 2023 par le Président du TJ de Versailles
N° RG : 22/01494
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 25.01.2024
à :
Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Hélène ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. ATRIUM GESTION
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
N° SIRET : 632 018 503 (RCS de PARIS)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Clément GAMBIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589
Ayant pour avocat plaidant Me Dominique DEMEYERE, du barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.S. FONCIA MANSART
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
N° SIRET : 490 205 184
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Madame Florence SCHARRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth TODINI,
En présence de Madame Camille MOUTON, greffier stagiaire,
EXPOSE DU LITIGE
La résidence [Adresse 6], située [Adresse 1] (Yvelines), est un ensemble immobilier de 24 bâtiments d'habitation en copropriété.
Par résolution au cours d'une assemblée générale extraordinaire du 23 septembre 2021, le renouvellement du mandat de la S.A.S. Atrium Gestion, en qualité de syndic, a été rejeté. Une précédente assemblée générale avait abouti à la même décision le 28 juin 2021.
Les membres du conseil syndical ont démissionné le 29 septembre 2021.
À la demande du syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 6] - [Adresse 1], le président du tribunal judiciaire de Versailles a, par ordonnance en date du 5 octobre 2021, désigné la S.A.S. Foncia Mansart, représentée par sa succursale la S.A. Foncia Saint-Germain, pour exercer les fonctions de syndic provisoire.
Le mandat de la société Foncia Mansart Saint-Germain a été renouvelé lors d'une assemblée générale du 28 septembre 2022.
Par acte d'huissier de justice délivré le 25 novembre 2022, la société Foncia Mansart a fait assigner en référé la société Atrium Gestion aux fins d'obtenir principalement :
- la remise par la société Atrium Gestion, prise en la personne de ses représentants légaux, des pièces suivantes, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter la décision :
- les pièces numériques présentes sur le compte extranet et plus particulièrement les diagnostics techniques,
- les jugements de distribution du prix concernant les dossiers : [U] [R], [H] [J] et [V] [I],
- la condamnation de la société Atrium Gestion au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le débouté de la société Atrium Gestion de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 5 000 euros, ainsi qu'aux dépens à l'encontre de la société demanderesse,
- le débouté de la société Atrium Gestion de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- la condamnation de la société Atrium Gestion aux dépens dont distraction au profit de Maître Robert, avocat aux offres de droit.
Par ordonnance contradictoire rendue le 28 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :
- ordonné à la société Atrium Gestion de remettre à la société Foncia Mansart les pièces numériques présentes sur le compte extranet et les jugements de distribution du prix concernant les dossiers [U] [R], [H] [J] et [V] [I], sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai d'un mois suivant la date de la signification de l'ordonnance, et ce pendant 3 mois, à la suite de quoi, l'astreinte pourra être liquidée et, au besoin, une nouvelle fixée,
- rejeté les demandes de la société Atrium Gestion,
- condamné la société Atrium Gestion à payer à la société Foncia Ma