Chambre sociale 4-2, 25 janvier 2024 — 21/01727
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
(Anciennement 6e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 JANVIER 2024
N° RG 21/01727 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-URRI
AFFAIRE :
[H] [T]
C/
S.A. LABORATOIRES PROD'HYG
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES-LA-JOLIE
N° Section : E
N° RG : F19/00138
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Morgane FRANCESCHI
Me Catherine LAUSSUCQ
le :
Copie numérique délivrée à :
Pôle Emploi
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 09 novembre 2023 puis prorogé au 14 décembre 2023 puis au 25 janvier 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentants : Me Morgane FRANCESCHI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570 et Me Philippe RENAUD, Plaidant, avocat au barreau de L'ESSONNE
APPELANT
****************
S.A. LABORATOIRES PROD'HYG
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Catherine LAUSSUCQ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0223 substitué par Maître Françoise LHERMENAULT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Vu le jugement rendu le 3 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie,
Vu la déclaration d'appel de M. [H] [T] du 4 juin 2021,
Vu les conclusions de M. [H] [T] du 15 décembre 2021,
Vu les conclusions de la société Laboratoires Prod'Hyg du 28 janvier 2022,
Vu l'ordonnance de clôture du 28 juin 2023.
EXPOSE DU LITIGE
La société Laboratoires Prod'Hyg, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], est spécialisée dans la fabrication de parfums et de produits pour la toilette. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
M. [H] [T], né le 22 juillet 1964, a été engagé par la société Laboratoires Prod'Hyg, par contrat de travail à durée déterminée du 16 octobre au 31 octobre 1989 en qualité de chimiste. Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 1er novembre 1989.
A compter du 19 janvier 2005, M. [T] s'est vu confier la gérance de la société Laboratoires Biocosmet, filiale de la société Laboratoires Prod'Hyg.
M. [T] occupait en dernier lieu le poste de directeur technique de la société Laboratoires Prod'Hyg, statut cadre, coefficient 400.
Par courrier du 21 juin 2019, la société Laboratoires Prod'Hyg a convoqué M. [T] à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 27 juin 2019, au cours duquel l'employeur a remis au salarié les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.
Le 28 juin 2019, M. [T] a informé son employeur de sa volonté d'accepter le contrat de sécurisation professionnelle, tout en y inscrivant la mention manuscrite suivante : « sous réserve de mes droits, je conteste la procédure économique invoquée ».
Par courrier du 12 juillet 2019, M. [T] a soumis au vote la démission de ses fonctions de gérant de la société Laboratoires Biocosmet, laquelle a été acceptée le 24 juillet 2019 par M. [L], président de la société Laboratoires Prod'Hyg.
M. [T] a quitté les effectifs de la société Laboratoires Prod'Hyg le 19 juillet 2019.
Par courrier du 24 juillet 2019, la société Laboratoires Prod'Hyg a notifié le licenciement de M. [T] pour motif économique dans les termes suivants :
« Suite à votre convocation du 21 juin dernier et notre entrevue du 28 juin dernier, nous vous avons notifié que nous envisagions de procéder à votre encontre à un licenciement économique.
Faisant partie du comité de direction et compte tenu de votre ancienneté vous n'êtes pas sans ignorer la grande difficulté financière que traverse notre entreprise, et les raisons qui justifient que nous avons été amenés à envisager ce type de solutions.
Par votre courrier daté du 12 juillet et reçu le 15 au siège de l'entreprise, vous nous avez notifié que vous souhaitiez bénéficier d'un Contrat de Sécurisation Professionnelle et par conséquent, et avant même une éventuelle notification