Chambre sociale 4-2, 25 janvier 2024 — 21/02067
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
(Anciennement 6e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 JANVIER 2024
N° RG 21/02067 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UTJS
AFFAIRE :
[C] [A]
C/
S.A.S.U. ELIOR ENTREPRISES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : C
N° RG : 18/02287
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Albert HAMOUI
Me Chloé BOUCHEZ
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant être initialement rendu le 7 décembre 2023 ayant été prorogé au 25 janvier 2024, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Madame [C] [A]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Albert HAMOUI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1760
APPELANTE
****************
S.A.S.U. ELIOR ENTREPRISES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Louis MELLONE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Vu le jugement rendu le 7 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,
Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [A] du 30 juin 2021,
Vu les conclusions de Mme [C] [A] du 4 août 2021,
Vu les conclusions de la société Elior Entreprises du 4 novembre 2021,
Vu l'ordonnance de clôture du 6 septembre 2023.
EXPOSE DU LITIGE
La société Elior Entreprises, dont le siège social est [Adresse 3]), est spécialisée dans la restauration. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
Mme [C] [A], née le 2 janvier 1959, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2000, par la société Elior Entreprises, en qualité d'employée de restauration, moyennant une rémunération de 1 322,85 euros.
Elle a été élue déléguée du personnel en 2014.
Le 30 janvier 2018, Mme [A] a été déclarée inapte par le médecin du travail avec la mention 'cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail) : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.'
Par courrier du 2 mars 2018, la société Elior Entreprises a convoqué Mme [A] à un entretien préalable fixé au 13 mars 2018.
Le comité d'établissement Elior entreprises Ile-de-France a été convoqué dans le cadre de 'l'information et consultation du CE IDF Ea sur le projet de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Mme [C] [A], déléguée du personnel titulaire (CFTC) [...]'.
Lors de sa réunion du 26 mars 2018, le comité d'établissement a approuvé le projet de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Mme [A] 'à l'unanimité des 10 membres votants présents'.
L'inspection du travail, saisie par l'employeur le 4 avril 2018, a donné son autorisation au licenciement pour inaptitude le 31 mai 2018.
Par courrier en date du 4 juin 2018, la société Elior Entreprises a notifié à Mme [A] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants :
'Conformément aux dispositions légales, vous avez été convoquée, par courrier daté du 2 Mars 2018, en lettre RAR n° 1A 147 405 0474 2, à un entretien préalable en vue d'un licenciement le 13 mars 2018 à 9h00, sur la Direction Régionale Ile-de-France Nord d'Elior Entreprises - [Adresse 1], suite à l'avis d'inaptitude définitive à votre poste de travail rendu par le médecin du travail, le 30 janvier 2018.
Vous vous êtes présentée à cet entretien, accompagnée de Mme [O] [H], déléguée syndicale.
Suite à votre visite de reprise du 16 janvier 2018 suivie d'une seconde visite le 30 janvier 2018, à la demande du Docteur [G] [E] [U], médecin du travail, et conformément à l'article R. 4624-51 du code du travail nous avons noté l'avis que nous a transmis ce dernier :
« INAPTE (R. 4624-42)
Un seul examen : non
Le cas échéant date de la première visite : 16/01/2018
CAS DE DISPENSE DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT (articles L. 1226-2- 1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du travail) : l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement »
Afin de respecter notre