Chambre sociale 4-3, 25 janvier 2024 — 21/02874
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre Sociale 4-3
(anciennement 15e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 JANVIER 2024
N° RG 21/02874 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UYLF
AFFAIRE :
[G] [Z]
C/
S.A.S. BLUECARSHARING
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 18/0089
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS
Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [Z]
né le 20 Août 1978 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
APPELANT
****************
S.A.S. BLUECARSHARING
N° SIRET : 528 872 625
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substitué à l'audience par Me Valentin BERGER, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,
Madame Michèle LAURET, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société par actions simplifiée Bluecarsharing a été immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 528'872 625 le 9 décembre 2010. Elle exerce une activité de réalisation, gestion, exploitation et entretien de services de mise à disposition d'automobiles électriques en libre service et d'infrastructures de recharge de véhicules électriques.
M. [Z] a été engagé par lettre d'embauche du 10 juin 20 08 à effet au 1er septembre 2008 par la société Batscap (groupe Bolloré), en qualité d'électrotechnicien véhicule électrique.
A compter du 1er février 2012, la relation entre les parties s'est poursuivie au sein de la société Autolib (groupe Bolloré) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable support technique.
A compter du 1er février 2014, le contrat de M. [Z] a été transféré à la société Bluecarsharing (groupe Bolloré) au sein de laquelle il exerçait les fonctions de responsable expertise réparations électriques / électroniques.
Fin 2014, la société Blueindy, filiale américaine de Bluecarsharing, a été créée.
Le 17 mars 2015, M. [Z] a été embauché par contrat de travail de droit américain par la société Blueindy en qualité de directeur des opérations.
M. [Z] a notifié sa démission à la société Bluecarsharing, par LRAR du 5 juin 2015.
Par courrier remis en main propre du 27 septembre 2017, M. [Z] a notifié sa démission de la société Blueindy, à effet du 12 octobre 2017.
Par LRAR du 20 novembre 2017, M. [Z] a demandé à la société Bluecarsharing de considérer sa démission de son poste de directeur des opérations comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de bénéficier d'un reclassement au sein du groupe, et de reprendre le versement de son salaire.
Par courrier du 27 novembre 2017, la société Blueindy a refusé de faire droit aux demandes de M. [Z], considérant qu'il n'avait conservé aucun lien juridique avec la société Bluecarsharing.
Par requête reçue au greffe le 22 janvier 2018, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Bluecarsharing et d'obtenir le versement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.
Par jugement du 2 septembre 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a':
- dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [Z] avec Bluecarsharing,
En conséquence,
- débouté Monsieur [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société Bluecarsharing de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- mis les éventuels dépens a la charge de la société Bluecarsharing.
M. [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 1er octobre 2021.
La clôture de l'instruction a é