Chambre sociale 4-2, 25 janvier 2024 — 21/02988
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
(Anciennement 6e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 JANVIER 2024
N° RG 21/02988 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UY2V
AFFAIRE :
[M] [O]
C/
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : C
N° RG : F 19/00499
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Vincent LECOURT
Me Gérald DAURES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 18 janvier 2024 et prorogé au 25 janvier 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Madame [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Vincent LECOURT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 218
APPELANTE
****************
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Gérald DAURES de la SARL OREN AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 208, substitué par MeYann BOUGENAUX, avocat au barreau de Lyon
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Rappel des faits constants
La société par action simplifiée CM-CIC Leasing Solutions, dont le siège social est situé à [Localité 8] dans les Hauts-de-Seine, a pour activité le crédit-bail et le courtage d'assurances. Elle appartient au groupe Crédit Mutuel-Alliance Fédérale, qui fait lui-même partie du groupe Crédit Mutuel. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des sociétés financières du 22 novembre 1968.
Mme [M] [O] divorcée [G], née le 25 février 1976, a initialement été engagée par la société GE Capital, selon contrat de travail à durée indéterminée du 7 novembre 2003 à effet au 17 novembre 2003, en qualité de gestionnaire, statut non cadre, moyennant une rémunération initiale annuelle de 23 000 euros.
Par avis du 16 juillet 2018, Mme [O] a été déclarée inapte à son poste, avec possibilité de reclassement, compte tenu de l'agoraphobie dont elle est atteinte.
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 30 novembre 2018, Mme [O] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre datée du 6 décembre 2018, dans les termes suivants :
« Mme [G],
Par courrier envoyé avec accusé de réception en date du 22 novembre 2018, nous vous avons convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.
Cet entretien, au cours duquel nous vous avons exposé les raisons qui nous ont amenés à envisager une telle mesure, s'est déroulé le 30 novembre 2018.
En effet, à l'issue d'un examen médical, vous avez été déclarée «inapte à son poste - possibilités de reclassement sous réserve de : proximité du domicile, éviter les espaces de travail clos sans fenêtre, accès possible par escalier. Dans la mesure du possible télétravail » par le médecin du travail le 16 juillet 2018. Dès lors et aux fins de recherche de reclassement, nous vous avons sollicitée par courrier du 18 juillet pour envoi d'un curriculum vitae mis à jour ainsi que formulation de vos contraintes en termes de mobilité géographique. Courrier auquel vous avez répondu, par mail, le 20 juillet 2018 nous précisant votre périmètre de mobilité géographique à savoir, le « département du Val d'Oise ou des Yvelines notamment les villes à proximité de la ville d'[Localité 5] ou [Localité 5] même ».
Sur cette base, nous avons procédé à une recherche au sein du groupe de postes de reclassement.
Malgré nos importantes recherches de reclassement au niveau de l'ensemble des sociétés du groupe, nous ne disposons d'aucun poste correspondant aux préconisations du médecin du travail et à vos compétences ou à votre zone de mobilité géographique.
Consultés sur la procédure mise en 'uvre, les délégués du personnel ont rendu un avis défavorable lors d'une réunion du 18 octobre poursuivie le 25 octobre 2018.
Dès lors, nous nous voyons contraints de vous notifier par la présente,votre licenciement du fait de l'impossibilité de vous reclasser sur un autre poste suite à un avis d'inaptitude physique du médecin du travail(...) »
Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licencie