Chambre sociale 4-4, 24 janvier 2024 — 21/03015
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 JANVIER 2024
N° RG 21/03015
N° Portalis DBV3-V-B7F-UY75
AFFAIRE :
[K] [Z]
C/
Entreprise [5]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : C
N° RG : F 19/00487
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me David BOCCARA
Me Julie BELMA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 17 janvier 2024 puis prorogée au 24 janvier 2024, dans l'affaire entre :
Monsieur [K] [Z]
né le 11 mai 1969 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me David BOCCARA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0957
APPELANT
****************
Entreprise [5]
N° SIRET : 750 229 943
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Julie BELMA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2040
Entreprise L&L INVESTISSEMENTS
N° SIRET : 752 463 497
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Julie BELMA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2040
INTIMÉES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Z] a été engagé par la société [5], en qualité de manager de restaurant niveau IV échelon 1, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (39 heures hebdomadaires), à compter du 5 janvier 2018. Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois éventuellement renouvelable du 5 janvier 2018 au 4 avril 2018 inclus.
La période d'essai a été renouvelée.
Cette société est spécialisée dans l'exploitation d'un restaurant. L'effectif de la société au jour de la rupture n'est pas précisé dans les pièces ou conclusions. Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
M. [Z] percevait une rémunération brute mensuelle de 1 939,04 euros.
M. [Z] a été ensuite été engagé par la société L&L Investissements, en qualité de manager de restaurant niveau IV échelon 1, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (39 heures hebdomadaires) daté du 1er mars 2018. Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois, du 1er mars 2018 au 31 mai 2018 inclus, éventuellement renouvelable et une « reprise d'ancienneté dans le métier au 05/01/2018 ».
Par lettre du 17 avril 2018, la société L&L Investissements a mis fin au contrat de M. [Z], alors que la période d'essai était toujours en cours, dans les termes suivants : « (') nous vous prions de prendre acte de la fin de la période d'essai au sein de notre société le 01/05/2018 conformément aux dispositions du contrat de travail qui nous lie.
Nous vous remercions de votre participation et vous souhaitons plein succès dans la poursuite de vos recherches (...) ».
Le 15 février 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Par jugement du 7 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a :
. débouté Monsieur [K] [Z] de l'ensemble de ses demandes,
. condamné Monsieur [K] [Z] à verser à la Société [5], au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 200,00 euros (deux cents euros),
. condamné Monsieur [K] [Z] à verser à la Société L&L Investissements au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 200,00 euros (deux cents euros),
. mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de Monsieur [K] [Z].
Par déclaration adressée au greffe le 13 octobre 2021, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.
Une ordonnance de clôture a été prononcée le 17 octobre 2023.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [Z] demande à la cour de :
. Infirmer en toutes ses dispositions la décision du Conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 7-IX-2021, section « commerce » ;
Statu