Chambre sociale 4-6, 25 janvier 2024 — 22/00108
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 JANVIER 2024
N° RG 22/00108 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6BC
AFFAIRE :
[P] [L]
C/
S.A.R.L. CREARIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : 20/00165
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julien AUTIN
Me Lounis KEMMACHE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [P] [L]
né le 02 Janvier 1977 à [Localité 10] (Tunisie)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Julien AUTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1186
APPELANT
****************
S.A.R.L. CREARIS
N° SIRET : 492 64 7 5 57
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Lounis KEMMACHE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 250
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [P] [L] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 février 2007, en qualité d'électricien, statut non-cadre, par la société Tenseo, aux droits de laquelle vient désormais la société à responsabilité limitée Créaris, qui a une activité de maçonnerie, bâtiment et travaux publics, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.
Convoqué le 10 juin 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 26 juin 2019, et mis à pied à titre conservatoire, M. [P] [L] a été licencié par courrier du 5 juillet 2019 énonçant une faute grave.
M. [P] [L] a saisi, le 15 avril 2020, le conseil de prud'hommes de Montmorency, en vue de solliciter, au titre de l'exécution de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et un rappel de salaire durant la période de mise à pied à titre conservatoire et, au titre de la rupture de son contrat de travail, la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'opposait.
Par jugement rendu le 31 août 2021, notifié le 8 décembre suivant, le conseil a statué comme suit :
Dit que le licenciement pour faute grave de M. [P] [L] est fondé ;
Dit que la société Créaris a respecté ses obligations contractuelles lors de l'exécution du contrat de travail ;
Déboute M. [P] [L] de l'intégralité de ses demandes ;
Déboute la société Créaris de sa demande reconventionnelle ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de chacune des parties.
Le 7 janvier 2022, M. [P] [L] a relevé appel par voie électronique de cette décision.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 20 octobre 2023, il demande à la cour de :
Infirmer le jugement querellé,
Et statuant à nouveau :
Déclarer sans cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet de la part de la société Créaris ;
En conséquence :
Condamner la société Créaris à lui verser les sommes de :
o 33.425,15 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de la rupture de son contrat de travail ;
o 10.213,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
o 6.077,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
o 607 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
o 3.695,73 euros à titre de rappel de salaires non perçus durant la période de mise à pied conservatoire,
Constater que la société Créaris a violé plusieurs des obligations auxquelles elle était tenue envers lui dont celles relatives à la sécurité, à la paie et dérivant des stipulations du contrat de travail ;
En conséquence :
Condamner la société Créaris à lui verser la somme de 24.309,20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ces multiples violations légales et contractuelles ;
Et,
Condamner la société Créaris à lui remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation pôle emploi et des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte de