Chambre sociale 4-4, 24 janvier 2024 — 22/00743
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 JANVIER 2024
N° RG 22/00743
N° Portalis DBV3-V-B7G-VBTX
AFFAIRE :
[E] [L]
Syndicat SUD INDUSTRIE FRANCILIEN
C/
Société OTIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : I
N° RG : F 19/02076
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anaïs TZWANGUE
Me Cécilia ARANDEL
Copie numérique adressée à
Pôle Emploi
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [E] [L]
née le 24 décembre 1982 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anaïs TZWANGUE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0144
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002664 du 22/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
Syndicat SUD INDUSTRIE FRANCILIEN
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Anaïs TZWANGUE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0144
APPELANTS
****************
Société OTIS
N° SIRET : 542 107 800
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 subsitué à l'audience par Me Edouard GINTRAND, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [L] a été engagée par la société Otis, initialement sous contrat d'intérim à compter du 12 janvier 2011, puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 11 avril 2011, en qualité d'assistante.
Cette société est spécialisée dans la fabrication, l'installation et la maintenance de matériel de levage et de manutention. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.
Le 11 octobre 2016, Mme [L] a été élue au comité d'entreprise. Le 16 décembre 2016, Mme [L] a été désignée par le syndicat SUD Industrie en tant que déléguée syndicale de l'établissement ainsi que représentante syndicale au CHSCT.
Par lettre du 30 avril 2019, Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « La gravité des faits suivants, me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail :
- Attitudes offensives et répétées à mon égard depuis mon engagement syndical,
- Modification de mon contrat de travail sans mon accord,
- Suppression de mon poste,
- '
Cette rupture est entièrement imputable à l'entreprise Otis, puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles de l'entreprise Otis considérant le contenu de mon contrat de travail.
Je vous informe que je ne reprendrai plus mon activité car je considère que mon contrat de travail est rompu de votre fait et prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR.
L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une saisine de l'entreprise Otis devant le Conseil de prud'hommes, afin d'obtenir le respect de mes droits.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser rapidement l'attestation Pôle Emploi et un certificat de travail. »
Le 2 août 2019, Mme [L] et le Syndicat Sud Industrie Francilien ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de constatation de la violation du statut protecteur, de contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Par jugement du 17 février 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section Industrie) a :
. requalifié la prise d'acte de rupture en démission
En conséquence,
. débouté Mme [L] [E] de l'ensemble de ses demandes.
. débouté la société SCS Otis de l'ensemble de ses demandes à l'exception de l'article 700 du CPC contre le syndicat Sud Industrie Francilien
. condamné le syndicat Sud Industrie Francilien à verser la somme de 100,00 € (cent euros) à la société SCS Otis au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
. condamné Mme [L] [E] et le syndicat Sud