Chambre sociale 4-3, 25 janvier 2024 — 22/03641

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre Sociale 4-3

(anciennement 15e chambre)

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 JANVIER 2024

N° RG 22/03641 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VSCZ

AFFAIRE :

[SK] [EW]

C/

S.A.S. INFOR (FRANCE) anciennement dénommée INFOR GLOBAL SOLUTIONS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT

Section : E

N° RG : 08/00652

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Corinne ZIMMERMANN

Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 23 novembre 2023, prorogé au 14 décembre 2023 , au 11 janvier 2024 puis au 25 janvier 2024 dans l'affaire entre :

Madame [SK] [EW]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Corinne ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 139 substituée à l'audience par Me Cyrielle PESCHON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 350

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009860 du 20/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

APPELANTE

****************

S.A.S. INFOR (FRANCE) anciennement dénommée INFOR GLOBAL SOLUTIONS

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substitué à l'audience par Me Jérôme MARGULICI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K020

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller,

Madame Michèle LAURET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

EXPOSE DU LITIGE

Mme [SK] [EW] a été engagée à compter du 1er septembre 1998, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de consultant junior, statut cadre, position 2.1, coefficient 110, par la société JBA Presys, moyennant un salaire mensuel brut de base de 14 500 francs, porté à 15 300 francs au 1er avril 1999. Son coefficient hiérarchique a été modifié en novembre 2001 coefficient 115 en application de l'annexe I du 7 décembre 2000 relative aux salaires revalorisant les rémunérations des positions 1.1 à 2.1 des ingénieurs et cadres.

La société JBA Presys, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 377 622 188, a été ensuite successivement dénommée en juillet 2003, la société Geac France, en mai 2006 la société Extensity France, en mars 2007 la société Infor Global Solutions (Garches) SAS et en juillet 2012 la société Infor (France) SAS, dite ci-après la société Infor, ainsi qu'il ressort des bulletins de paie produits.

La société, qui a pour activité la commercialisation et le développement de tous systèmes, matériels et programmes informatiques dits de 'software' ainsi que l'assistance et les services associés à cette fourniture de produits informatiques, avait un effectif moyen compris entre 250 à 335 salariés, exception faite de l'exercice du 1er juin 2007 ou 31 mai 2008, où son effectif moyen a été de 228 salariés.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.

Mme [EW] a été de janvier 2001 à juin 2004 membre du CHSCT, a été représentante syndicale CFE-CGC au comité d'entreprise à compter du 23 février 2001, a exercé un mandat de déléguée du personnel du 25 avril 2002 au 7 juin 2004, a été désignée déléguée syndicale CFE-CGC le 11 octobre 2004.

Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 avril 2008, avant l'entrée en vigueur de la loi de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et reçue au greffe le 25 avril 2008, Mme [EW] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de son employeur au paiement, avec intérêts au taux légal, des sommes suivantes :

-377,40 euros à titre de rappel de salaire sur la base du coefficient 130 pour la période de novembre 2007 à avril 2008 et 37,74 euros au titre des congés payés afférents ;

-1 574,78 euros à titre de prime de vacances 2003 à 2007 et 157,47 euros au titre des congés payés afférents ;

-2 727 euros à titre de prime de recouvrement mai 2003 et 272,70 euros au titre