LOYERS COMMERCIAUX, 24 janvier 2024 — 22/09261

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LOYERS COMMERCIAUX

30C N° RG 22/09261 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJNI Minute n° 24/00007

EXPERTISE

Grosse délivrée le : à

JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE

Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Le Juge des Loyers Commerciaux,

A l’audience publique tenue le 06 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile

ENTRE :

S.C.I. WILALEX immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 449 358 977, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX,

ET :

S.A.R.L. AQUITAINE ESTHETIQUE immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 550 552 260, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

Qualification du jugement : contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat du 21 septembre 2007, la SCI WILALEX a donné à bail commercial à la SARL AQUITAINE ESTHETIQUE, à compter du 1er octobre 2007, un local situé [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant un loyer annuel initial de 23.040 euros hors taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Le 02 octobre 2019, le bailleur a signifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 30 juin 2020, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé déplafonné annuel de 36.000 euros hors taxes et hors charges.

Après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’un mémoire préalable le 12 octobre 2022, la SCI WILALEX a, par acte du 29 novembre 2022, fait assigner la SARL AQUITAINE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue de la fixation du prix du bail renouvelé.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, la SCI WILALEX, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juillet 2023 et déposé au greffe le 05 juillet 2023, sollicite du juge des loyers commerciaux de:

à titre principal: - fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 36.000 euros hors taxes et hors charges, - rejeter les demandes de la SARL AQUITAINE ESTHETIQUE,

à titre subsidiaire: ordonner une mesure d’expertise avec pour objet la détermination de la valeur locative du bail renouvelé, en tout état de cause: - condamner la SARL AQUITAINE ESTHETIQUE au paiement des dépens de l’instance,

- condamner la SARL AQUITAINE ESTHETIQUE à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI WILALEX soutient, sur le fondement de l’article L145-60 du code de commerce, que sa demande est recevable pour avoir été exercée dans le délai de deux ans suivant la notification d’un mémoire le 8 décembre 2020 lequel a interrompu la prescription qui a courru à compter du jour du renouvellement du bail le 30 juin 2020. Elle fait valoir, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le bail initial ayant duré plus de 12 années, le montant du loyer doit être fixé à la valeur locative. Elle expose que le bien présente des caractéristiques attractives et favorables au preneur, les travaux nécessaires à la suite de problèmes d’infiltration ayant été réalisés, et le local étant d’une surface importante et bénéficiant d’un parking de 29 places. Elle soutient que l’activité autorisée et exercée dans les locaux est large, et qu’il ne pèse aucune obligation dérogatoire sur le preneur. S’agissant des facteurs locaux de commercialité, la SCI WILALEX prétend que le local est situé dans un quartier qui a connu une forte expansion du fait de l’ouverture de nombreux magasins et d’une zone commerciale en 2012, et qu’il est parfaitement visible et accessible depuis la route. Selon elle, les prix couramment pratiqués dans le voisinage sont supérieurs à celui actuellement réglé par la société AQUITAINE ESTHETIQUE.

A l’audience, la SARL AQUITAINE ESTHETIQUE, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 06 décembre 2023, demande au juge des loyers commerciaux:

- à titre principal, d’ordonner le renouvellement du bail commercial sans augmentation de loyer, - à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise afin de donner son avis sur la valeur locative, - en tout état de cause de: * débouter la société WILALEX de ses demandes, * condamner la société WILALEX au paiement des