19ème chambre civile, 26 janvier 2024 — 22/03565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 22/03565

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 10 et 16 Mars 2022

EG

JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 DEMANDEURS

Madame [F] [R] [Adresse 3] [Localité 8]

ET

Monsieur [T] [R] [Adresse 1] [Localité 8]

ET

Madame [W] [U] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 8]

ET

Madame [B] [H] épouse [R] [Adresse 9] [Localité 6]

ET

Monsieur [O] [R] [Adresse 9] [Localité 6]

ET Décision du 26 Janvier 2024 19ème chambre civile N° RG 22/03565

Monsieur [K] [R] [Adresse 1] [Localité 8]

représenté par Maître Elodie LASNIER de la SELARL GHL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0220

DÉFENDERESSES

S.A. WAKAM anciennement LA PARISIENNE [Adresse 2] [Localité 7]/FRANCE

représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388

CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 4] [Localité 10]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 24 Novembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 26 Janvier 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE

Le 11 janvier 2017, alors qu’elle circulait en scooter, Mme [F] [R], née le [Date naissance 5] 1994, a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 11] dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M.[A] [J] assuré auprès de la compagnie d'assurance la PARISIENNE ASSURANCES désormais société WAKAM. Il s’agit d’un accident de trajet domicile-travail.

Mme [F] [R] a présenté initialement: Une fracture bifocale du fémur gauche,Une fracture du scaphoïde droit,Une fracture du col du 5ème métatarsien gauche Un examen médical amiable a été pratiqué par le docteur [M] pour la société ALLIANZ, assureur de Mme [F] [R], le docteur [Y] pour Mme [F] [R], puis par le Docteur [Y] assistant Mme [F] [R] et le Docteur [D] assistant LA PARISIENNE ASSURANCES.

Aux termes d'un rapport dressé le 10 décembre 2018 et signé par les deux médecins, il a été conclu ainsi que suit : -hospitalisations : du 11 janvier 2017 au 25 janvier 2017, du 25 janvier 2017 au 15 février 2017, le 27 juillet 2017 et du 8 février 2017 au 13 février 2017 ; - gênes temporaires : . GTT : du 11 janvier 2017 au 15 février 2017, le 27 juillet 2017, du 8 février 2018 au 13 février 2018 . GTP classe IV du 16 février 2017 au 11 avril 2017 . GTP classe III du 12 avril 2017 au 20 juin 2017et du 14 février 2018 au 31 mai 2018 . GTP classe II du 21 juin 2017 au 7 février 2018 et du 1er juin 2018 au 31 août 2018 . GTP classe I du 1er septembre 2018 au 8 décembre 2018 -Arrêt total des activités professionnelles et scolaires : du 11 janvier 2017 au 30 août 2018 -Aides temporaires : . 4 h par jour du 16 février 2017 au 28 février 2017 . 3 h par jour du 1er mars 2017 au 11 avril 2017 . 2 h par jour du 12 avril 2017 au 20 juin 2017 . 1h par jour du 20 juin 2017 au 7 février 2018 -souffrances endurées : 4,5/7 ; -consolidation des blessures : 8 décembre 2018 ; -déficit fonctionnel permanent : 8% ; -préjudice esthétique temporaire :3,5 /7 ; -préjudice esthétique permanent : 2/7 ; -incidence professionnelle : oui -préjudice sexuel : oui ; -préjudice d’agrément : oui

Par actes d'huissier régulièrement signifiés les 10 et 16 mars 2022, Mme [F] [R], M.[T] [R], Mme [W] [U], Mme [B] [H], M.[O] [R], M.[K] [R] ont fait assigner la société WAKAM et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) des Hauts-de-Seine devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître leur droit à indemnisation et de voir liquider leurs préjudices.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 16 mai 2023 auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [F] [R], M.[T] [R], Mme [W] [U], Mme [B] [H], M.[O] [R], M.[K] [R] demandent au tribunal de : Juger que le droit à indemnisation de Mme [F] [R] et de ses proches est entier ;Juger que la société WAKAM devra indemniser le préjudice de Mme [F] [R] et de ses proches ;Condamner la société WAKAM à verser à Mme [F] [R] au titre de son préjudice initial les indemnités suivantes :. dépenses de santé actuelles : 5.487,68 euros ; . frais divers : 23.649,84 euros Honoraires du médecin-conseil : 2.100 euros Frais de télévision, internet, téléphone : 83,60 euros Frais de transport : 169,77 euros Frais vestimentair