18° chambre 1ère section, 25 janvier 2024 — 22/07228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C. exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/07228 N° Portalis 352J-W-B7G-CXEBS

N° MINUTE : 2

réputé contradictoire

Assignation du : 08 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CAMELIA [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas MONNOT de la SELARL GASTAUD - LELLOUCHE - HANOUNE - MONNOT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0430

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. VENEZIA DIFFUSION [Adresse 2] [Adresse 2]

défaillante

Décision du 25 Janvier 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/07228 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEBS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Mme Pauline LESTERLIN, Juge, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 11 Septembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. Puis, le délibéré a été prorogé au 25 janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

FAITS

Par acte du 13 septembre 1984, la SCI SORIMA a donné à bail à la société CAMELIA, représentée par son gérant, M. [C] [O], des locaux dépendant d'un immeuble situés à [Adresse 1]. Ledit contrat s'est renouvelé par tacite reconduction.

Par acte du 1er septembre 2016, la société CAMELIA a conclu un contrat de sous-location avec la société VENEZIA DIFFUSION sous les mêmes charges et conditions que celles du bail du13 septembre 1984.

Monsieur [N] [O] était seul associé et gérant de la société CAMELIA (SARL), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 047 375, dont le siège social se situe à [Adresse 1] et qui exploite l'activité de confection et de commerce de prêt à porter. Il est décédé à [Localité 3] le 5 février 2019 laissant pour lui succéder une légataire universelle, Madame [D] [P] aux termes d'un testament olographe en date du 15 février 2018.

Des contestations sont apparues entre la légataire et une héritière de Monsieur [N] [O], Madame [Z] [E], cette dernière contestant la validité du testament olographe.

Par ordonnance de référé de Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse, la SCP EZAVIN-THOMAS, administrateur judiciaire, a été désignée es-qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Monsieur [N] [O] décédé à Cannes le 5 février 2019 ; la mission a été prorogé par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 16 décembre 2021 ; la mission a été à nouveau prorogé par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 27 octobre 2022 du Président du tribunal judiciaire de Grasse, pour une durée de 18 mois à compter du 22 octobre 2022.

Maître [M] [Y] a également été désignée administrateur provisoire de la société CAMELIA suivant ordonnance en date du 6 juin 2019 rendue par le Président du tribunal de commerce de Paris.

Par acte extrajudiciaire du 2 mai 2022, la société CAMELIA, représentée par la SCP EZAVIN-THOMAS, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [Y] désigné ès qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du 6 juin 2019, a fait délivrer à la société VENEZIA DIFFUSION un commandement de payer la somme de 150.393,88 euros, visant la clause résolutoire, en application de l'article L.145-41 du code de commerce. L'acte a été délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du [Adresse 2].

Par acte du 8 juin 2022, délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du [Adresse 2], la société CAMELIA, représentée par la SCP EZAVIN-THOMAS, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [Y] désigné ès qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du 6 juin 2019 a assigné, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société VENEZIA DIFFUSION aux fins de : « Vu l'article 1227 du Code Civil Vu le contrat de sous-location du 1er septembre 2016 - voir constater la résolution judiciaire du contrat de sous-location en date du 1er septembre 2016 signé entre la SARL CAMELIA et la SARL VENEZIA DIFFUSION avec toutes ses conséquences de droit ; - voir ordonner l'expulsion de la SARL VENEZIA DIFFUSION ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués [Adresse 1] ainsi que des meubles et objets lui appartenant au besoin avec le concours de la force publique sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ; - voir autoriser la SARL CAMELIA représentée par Maître [Y], dans le cas où la SARL VENEZIA DIFFUSION ne s'exécute pas dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à p