JAF Cabinet 8, 26 janvier 2024 — 19/05685

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8

JUGEMENT RENDU LE 26 Janvier 2024

N° RG 19/05685 - N° Portalis DB22-W-B7D-O7BE

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [I] [K] né le 01 Juillet 1961 à BORDEAUX (33410) de nationalité Française 5 allée Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES

Représenté par Me Stéphane LEVILDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 765, Me Sophie MARTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 58

DEFENDEUR :

Madame [X] [R] [P] [D] épouse [K] née le 24 Décembre 1961 à SAINT MANDE (94160) de nationalité Française 1 B avenue des Bois 91190 GIF SUR YVETTE

Représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31

ASSIGNATION EN DATE DU : 28 Mai 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : Me Sophie MARTIN ; Me Pascal KOERFER Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts de Versailles délivrée(s) le :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [X] [D] et Monsieur [O] [K] se sont mariés le 10 octobre 1987 devant l'officier de l'état civil de la commune de Orsay sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus les enfants :

- [Y], né le 5 janvier 1990, - [W], né le 25 janvier 1992, - [S], née le 16 octobre 1995.

Le 12 septembre 2019 a été enregistrée par le greffe une requête en divorce déposée par Monsieur [O] [K] sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 16 octobre 2020 par le juge aux affaires familiales de ce tribunal, par laquelle il a notamment :

- autorisé les époux à introduire l’instance pour que le juge prononce le divorce et statue sur ses effets; Statuant sur les mesures provisoires, En ce qui concerne les époux : - constaté la résidence séparée des époux comme suit : - Madame [X] [D] : 28 rue Henri Janin 78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE - Monsieur [O] [K] : 5 allée Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES - fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ; - attribué à Madame [X] [D] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage ; - dit que cette jouissance est gratuite pendant 12 mois puis à titre onéreux ensuite ; - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels ; - dit que les charges liées à l'occupation du domicile conjugal seront partagées par moitié entre les époux; - dit que la taxe foncière sera due par Monsieur [O] [K] à charge de compte ; - dit que jusqu'au départ de Madame [X] [D] du domicile conjugal, Monsieur [O] [K] devra lui verser une pension alimentaire mensuelle d'un montant de 2.500,00€ (deux mille cinq cents euros) au titre du devoir de secours ; - dit qu'à compter du départ de Madame [X] [D] du domicile conjugal, Monsieur [O] [K] devra verser lui verser chaque mois, au plus tard le 5 du mois, une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 4.500,00 (quatre mille cinq cent euros) ; - condamné au besoin Monsieur [O] [K] au paiement de cette pension alimentaire ; - dit que Monsieur [O] [K] assurera la gestion des sociétés et biens immobiliers suivants : SARL [G], SCI Montbauron, SCI Vap Charcot, SCI H&O Investissement et Patrimoine, SAS Foncière du Haras de Divona, SAS CP Azur Promotion, SAS Soleil Radieux, les deux biens situés à La Garrigue (81), le bien situé à Saint Avertin (37) les sociétés professionnelles CCA, CAG, ECJD ainsi que son BNC ; - dit que Madame [X] [D] assurera la gestion de la SARL Le Haras de Divona ; - dit que Madame [X] [D] bénéficiera d'un accès permanent à la comptabilité des sociétés et biens immobiliers gérés par Monsieur [O] [K] et notamment d'un accès aux logiciels utilisés pour leur gestion ; - débouté Monsieur [O] [K] de sa demande de se voir attribuer la somme de 432.571,91€ séquestrée sur le compte SCP [F] Menanteau Voealker, notaires à Nantes, à titre de provision sur ses droits à liquidation ; - dit que cette somme ne pourra être utilisée que sur accord écrit des deux époux recueilli par le notaire dépositaire des fonds ; - dit que les deux prêts contractés l'un auprès de la banque CKV dont les échéances mensuelles s'élèvent à la somme de 1.880€ et un autre auprès de CETELEM dont les échéances mensuelles s'élèvent à la somme de 633,31€ seront seront pris en charge par Monsieur [O] [K] à charge de compte dans les opérations de liquidation du régime matrimonial ; - désigné en application de l'art. 255 10° du code civil, l'étude notariale 1694, 17 rue Hoche à Versailles, tél : 01 39 24 57 00, avec pour mission : -de déterminer la réalité des revenus respectifs des époux, -de convoquer, entendre les parties et se faire remettre par elles toutes pièces utiles, -de décrire le patrimoine mobilier et immobilier des époux, préciser s'il s'agit de biens communs, propres ou indivis et le cas échéant, s'il y a lieu à récompenses ou créances entre époux,