Chambre 4-1, 26 janvier 2024 — 21/02968
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 26 JANVIER 2024
N° 2024/016
Rôle N° RG 21/02968 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAO4
Jonction avec le RG 21/03000
[A] [U]
C/
S.A.R.L. INFORMATION ET DIFFUSION ID
Copie exécutoire délivrée le :
26 JANVIER 2024
à :
Me Laurence NASSI-DUFFO de la SELARL CABINET DUFFO ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 28 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02151.
APPELANT
Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Me Laurence NASSI-DUFFO de la SELARL CABINET DUFFO ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sylvain ROUMIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
SA METROPOLE TELEVISION ( dite 'M6" ) venant aux droits de la société INFORMATION ET DIFFUSION ID, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sophie DECHAUMET, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Véronique SOULIER, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024,
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La Sarl Information et Diffusion ID est une agence de presse qui appartient à RTL Group détenue par le groupe M6, qui est composée de sept bureaux régionaux ([Localité 5], [Localité 9], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 13], [Localité 3] et [Localité 10]) et qui a pour activité la couverture des actualités régionales (sport, évènements, faits divers..) par radio et internet.
Chacun des bureaux comprend un journaliste permanent, chef de bureau et un ou plusieurs journalistes pigistes.
Suite à la fusion intervenue avec la SA Métropole Télévision (M6) le 31 décembre 2020, la société Information et Diffusion ID a été radiée le 11 février 2021.
Monsieur [A] [U] a été engagé verbalement par la société Information et Diffusion ID le 8 août 1987 en tant que journaliste pigiste.
La relation de travail s'est poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2002, M. [U] étant rédacteur reporteur rémunéré à la pige.
A compter du 23 avril 2008, M. [U] est devenu Grand Reporter et est demeuré rémunéré à la pige.
La convention collective nationale applicable est celle des journalistes, les dispositions de l'accord d'entreprise EDIRADIO/Information et Diffusion ID s'appliquent également.
A compter du 4 décembre 2013, M. [U] a occupé les mandats de membre suppléant du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant
Se considérant victime d'une différence de traitement à l'égard de ses collègues journalistes, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 13 avril 2015 en sollicitant la requalification de son emploi de journaliste pigiste en celui de journaliste professionnel à temps plein, la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Le 9 octobre 2015, il a refusé de signer un avenant prévoyant un mécanisme de révision à la baisse de son minimum garanti.
Placé en arrêt de travail à compter du 18 juillet 2016, M. [U] a été déclaré inapte à son poste de travail le 07 février 2017, l'employeur ayant été autorisé par l'inspection du travail à le licencier pour inaptitude physique le 19 juin 2017.
Par jugement de départage du 28 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a :
- condamné la société Informatique et Diffusion ID à verser à M.[U] la somme de 9.930,55 euros à titre de rappel de la prime d'ancienneté;
- débouté [A] [U] de ses autres demandes formées à l'encontre de la société Informatique et Diffusion ID tant au titre de l'exécution que de la rupture de la relation de travail;
- condamné la société Informatique et Diffus