Chambre Sociale, 26 janvier 2024 — 22/00508
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 2
PRUD'HOMMES
Exp + GROSSES le 26 JANVIER 2024 à
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI
la SELARL CM&B 'COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES
XA
ARRÊT du : 26 JANVIER 2024
N° : - 23
N° RG 22/00508 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQ62
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 21 Février 2022 - Section : INDUSTRIE
ENTRE
APPELANTE :
S.A.S. MULTI PACKAGING SOLUTIONS MONTARGIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Sami KOLAÏ de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
ET
INTIMÉE :
Madame [J] [T]
née le 12 Juin 1974 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Nicolas SONNET de la SELARL CM&B 'COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
Ordonnance de clôture : 9 octobre 2023
A l'audience publique du 16 Novembre 2023
LA COUR COMPOSÉE DE :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.
Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 26 JANVIER 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, assistée de M Jean-Christophe ESTIOT, Greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [J] [T] a été engagée à compter du 1er octobre 2018 par la société S.A.S. Multi Packaging Solutions (SAS) en qualité de gestionnaire paie et formation.
Cette société fait partie du groupe britannique Westrock.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019.
Par courrier du 5 février 2020, l'employeur a mis à pied, à titre conservatoire, Mme [T] et l'a convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement qui a été fixé le 18 février 2020.
Par courrier du 28 février 2020, l'employeur a notifié à Mme [T] son licenciement pour faute grave, pour avoir le 14 janvier 2020 enlevé ou détruit des documents de son bureau, de même que ses effets personnels, des fichiers informatiques et des éléments de sa messagerie.
Par requête du 26 mai 2020, Mme [J] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement pour harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, la reconnaissance du manquement à l'obligation de sécurité, ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence.
Par jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a :
- Dit et jugé que le licenciement est nul ;
- Condamné la S.A.S. Multi Packaging Solutions à verser à Mme [J] [T] les sommes suivantes :
- 1 033,79 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- 16 347,73 euros net à titre d'indemnité de licenciement nul ;
- 5 837,88 euros brut à titre d'indemnité de préavis ;
- 583,78 euros brut au titre des congés payés sur préavis ;
- 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
- 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
- 688,10 euros brut à titre de rappel de salaire de la prime de remplacement ;
- 68,81 euros brut au titre des congés afférents ;
- 1 300 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Ordonné à la S.A.S. Multi Packaging Solutions de remettre à Mme [J] [T] les documents suivants conformes au jugement :
- un bulletin de salaire ;
- une nouvelle attestation pôle emploi ;
Et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement
- Réservé sa compétence pour liquider l'astreinte en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile ;
- Ordonné le remboursement par la S.A.S. Multi Packaging Solutions à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [J] [T] du jour de son licenciement au jour du présent jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage ;
- Débouté la S.A.S. Multi Packaging Solutions de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
- Condamné la S.A.S. Multi Packaging Solutions aux dépens d'instance y compris les frais éventuels d'exécution
Le 25 février 2022, S.A.S. Multi Packaging Solutions Montargis a relevé appel de cette décision par déclarati