1ère Chambre, 10 octobre 2023 — 21/01502

1ère Chambre

ARRÊT N° 279/23

N° RG 21/01502

N° Portalis

DBVL-V-B7F-RNJK

M. [E] [L]

C/

Mme [V] [U] veuve [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Monsieur Pierre DANTON, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 juin 2023, devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 octobre 2023 par Madame Véronique VEILLARD, substituant la présidente légitimement empêchée, par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré indiqué au 19 septembre 2023 à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [E] [L]

né le [Date naissance 1] 1966 à ITALIE

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Me Raoul NTSAKALA, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMÉE :

Madame [V] [U] veuve [S]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Magalie BONFILS, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO

FAITS ET PROCÉDURE

1. Mme [U] et M. [L] ont entretenu une relation sentimentale de juillet 2015 à avril 2016 sans concubinage, l'un et l'autre ayant chacun son domicile. Mme [U] était veuve de M. [S] depuis le 25 juillet 2013, date du décès de celui-ci, elle était bénéficiaire du RSA et avait hérité de son époux de diverses sommes d'argent.

2. Le 9 septembre 2015, Mme [U] achetait une moto Guzzi au prix de 9.150 € TTC pour laquelle la facture a été mise au nom de M. [E] [L]. Cette moto ne convenant finalement pas à M. [L], Mme [U], début octobre 2015 après restitution de la première moto, achetait une seconde moto Aprilia nécessitant un complément de prix d'un montant de 4.150 €.

3. Le 14 octobre 2015, Mme [U] achetait un véhicule Laguna coupé 3 d'un montant de 10.910,76 € (dont un acompte de 1.000 € le 14 octobre 2015 et le solde le 23 octobre 2015) et pour lequel le bon de commande était signé par Mme [U] seule tandis que la facture et la carte grise étaient mises au nom de M. [E] [L] et de Mme [V] [U], celle-ci n'étant pas titulaire du permis de conduire.

4. Le 5 décembre 2015, Mme [U] achetait une remorque au prix de 2.244 € et, pour ce faire, versait un acompte de 244 € par chèque.

5. Le 19 décembre 2015, Mme [U] achetait un camping-car d'une valeur de 41.000 € financé par un emprunt souscrit par ses soins et dont la carte grise était mise aux deux noms.

6. Diverses courses, des sorties, de l'outillage, de l'équipement informatique et des vêtements de protection pour la moto étaient financés par Mme [U] ainsi que l'achat d'un chien de race d'une valeur de 800 € ou encore le remboursement d'une dette de M. [L] de 111 € à Pôle emploi.

7. Mme [U] mettait fin à la relation le 29 avril 2016 après une dispute violente et elle déposait plainte contre M. [L] le 30 juin 2016 pour abus de faiblesse, laquelle était classée sans poursuite le 20 septembre 2016.

8. Elle ne donnait pas suite à l'achat de la remorque, perdant le bénéfice de l'acompte acquis au vendeur. Le camping-car était quant à lui restitué par M. [L] à Mme [U] à la suite de l'intervention des services de la gendarmerie. La moto et le véhicule Laguna Coupé 3 n'étaient en revanche pas restitués.

9. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 juillet 2016, le conseil de Mme [U] mettait M. [L] en demeure de lui restituer le véhicule Laguna coupé 3. Sans succès.

10. Par assignation du 2 octobre 2018, Mme [U] a fait convoquer M. [L] devant le tribunal de grande instance de [Localité 10] pour obtenir à titre principal le remboursement de la somme de 24.321,76 € correspondant aux sommes investies dans l'achat de la moto Aprilia et du véhicule Laguna, à titre subsidiaire la restitution de ces deux biens et, à titre infiniment subsidiaire, la liquidation et le partage des biens indivis et le remboursement de la moitié de la somme principale.

11. Par jugement en date du 30 novembre 2020, rendu au bénéfice de l'exécution provisoire de plein droit (applicable depuis le 1er janvier 2020), le tribunal judiciaire de [Localité 10] a :

1.- ordonné la restitution par M. [E] [L] à Mme [V] [U] veuve [S] des biens suivants lui appartenant :

- moto Aprilia immatriculée [Immatriculation 9],

- véhicule Laguna coupé 3 immatriculé [Immatriculation 7]

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 15 jours à partir de la signification du jugement,

2.- dit que M. [E] [L] était tenu d