Chambre 21, 24 janvier 2024 — 22/11642

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JANVIER 2024

AFFAIRE N° RG 22/11642 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7AZ N° de MINUTE : 24/00069 Chambre 21

Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (93) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Karine GERONIMI de la SELARL ALTERJURIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1494

DEMANDEUR

C/

Monsieur [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Camilla QUENDOLO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :

DEFENDEUR

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats

Président :Monsieur SANSON, Vice-Président Assesseurs :Madame HILPERT, Première vice présidente Monsieur BOYER, Magistrat à titre temporaire

Assistés aux débats de : Madame Laurence TERRIER, Greffière

DEBATS

Audience publique du 04 Octobre 2023

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur SANSON, Vice-Président, assisté de Madame BOYER, Greffière.

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Par ordonnance du 5 mars 2021 N° 303/2021, le vice président du tribunal judiciaire de Bobigny a homologué la proposition de peine formée par le procureur de la République près ce tribunal à l’encontre de M. [X] [Y] pour avoir à [Localité 4] le 19/02/2020, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne de Mr [E] [I], avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un agent exerçant pour le compte d’un bailleur. La victime exerçait les fonctions de gardien dans un immeuble d’habitation collective. M. [I] [E] sollicite la condamnation de M. [X] [Y] à lui payer : Au titre du préjudice physique 6000 euros, Au titre du préjudice moral 6 000 euros, Au titre la perte d’acuité visuelle 5 000 euros, Au titre de la gêne dans les conditions d’existence 2 000 euros. M. [X] [Y] conclut au rejet des demandes indemnitaires formulées par le demandeur ; il demande d’appliquer un partage de responsabilité et de fixer les montants indemnitaires en fonction de ses conclusions sans pour autant les reprendre dans leur dispositif. Il analyse les diverses déclarations et fait remarquer que M. [I] [E] avait aussi porté plainte contre son père alors que le ministère public a classé cette plainte, ce qui décrédibliserait les affirmations de M. [I] [E]. Il affirme s’être rendu dans une clinique pour faire constater ses blessures mais ne pas avoir pu attendre d’être examiné. Par ordonnance du 20 juin 2023, le juge de la mise en état a clôturé la procédure.

SUR QUOI Sur les responsabilités En l’état de la décision pénale, la responsabilité de M. [X] [Y] est nécessairement engagée. Il lui appartient d’établir que M. [I] [E] a commis des actes permettant de laisser à celui-ci une part de responsabilité. Selon la déclaration de M. [X] [Y] devant les policiers, reproduite sans correction : « j’étais chez moi c’était un matin je l’ai entendu crier des insultes : bande de clochards, bande de fils de putes, bande de fils de chien, bande de fils de lâche bande tapettes….Je décide de descendre pour lui demander d’arrêter d’insulter car ce n’est pas la première fois qu’il se livre à ce genre d’insultes - En entrant dans le bureau il est devenu de suite agressif …. C’est là qu’on a commencé à se battre, il a essayé de me taper il m’a porté un coup, j’en ai paré un et j’en ai rendu un. Ca a duré, ensuite on s’est empoignés puis mon père est arrivé et m’a engueulé”.... Sur question “Il se lève et tout de suite il tente de me donner un coup de poing au niveau du visage... Je pare le coup de poing... J’ai eu un réflexe, je lui ai porté un coup au niveau du visage sans pouvoir dire à quel endroit. Il y a eu un échange de coups au niveau des bras, sans que ceux-ci n’atteignent vraiment. C’est un jeu de corps à corps, sans que ni l’un ni l’autre n’arrive à prendre le dessus. On s’empoigne au niveau des bras. Il arrive à me tirer et tente de me cogner la tête contre le mur qui se trouve derrière lui. Il essaie de me ceinturer, j’essaie de faire opposition, de ne pas me laisser tomber. Et là-dessus, mon père arrive et les choses s’arrêtent.” Selon la main courante qu’il a déposée le jour des faits : “Ce matin, vers 09h30, je venais de rentrer de ma nuit de travail. J’étais couché quand j’ai entendu le gardien de notre immeuble proférer des insultes en hurlant au pied du bâtiment. Il traita(en)t les habitants du bâtiment de « chien de fils de pute ». Il était en colère à cause des encombrants déposés devant l’immeuble et du coup, il a pété un cable. Au bout de 10 minutes, il a arrêté d’hurler. Je suis descendu pour aller le voir et discuter avec lui. Je suis allé au niveau de la loge, on s ’est rentré dedans, et nous nous sommes battus. Mon père est arrivé pour nous séparer”. Et, lors de la confrontation «  j’ai frappé à la porte, je suis rentré, monsieur était excité, énervé à cause des encombrants. J’ai croisé son regard, il s’est levé et