Chambre 9 cab 09 F, 10 janvier 2024 — 19/02318

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 F

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 19/02318 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TYBY

N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du : 10 Janvier 2024

Affaire :

S.C.I. FOCH C/ S.C.I. PICHA, Mme [P] [I], M. [Z] [U], M. [N] [K], Mme [C] [L] épouse [K]

le:

EXECUTOIRE+COPIE

la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505 la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES - 1187 la SELARL MALESHERBES AVOCATS - 418

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 10 Janvier 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 16 Mars 2023,

Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 09 Novembre 2023, devant :

Président : Magali GUYOT, Vice-Présidente

Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Julie MAMI, Greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. FOCH, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2167

DEFENDEURS

S.C.I. PICHA, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Robin PAILLARET de la SELARL MALESHERBES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 418

Madame [P] [I] née le 11 Octobre 1972 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 505

Monsieur [Z] [U] né le 06 Novembre 1972 à [Localité 13], demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 505

Monsieur [N] [K] né le 19 Janvier 1976 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1187

Madame [C] [L] épouse [K] née le 01 Juillet 1976 à , demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Sophie BONNET-SAINT-GEORGES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1187

EXPOSE DU LITIGE :

En 2003, la SCI PICHA a acquis un terrain sis [Adresse 9] à [Localité 12], cadastré AP [Cadastre 8], sur lequel elle a fait édifier une maison d’habitation.

Elle a fait réaliser par l’entreprise PELIN RENOVATION deux murs de soutènement le long du chemin d’accès menant à sa parcelle, situés à plus de deux mètres au-dessous du niveau du terrain naturel des parcelles [Cadastre 7] au Sud, et des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] au Nord.

Le 28 novembre 2014, la SCI PICHA a déclaré auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD un sinistre portant sur le fait que le portail d’accès à la parcelle ne se fermait plus et qu’il y avait un risque d’effondrement du mur de soutènement Nord résultant de la poussée par un arbre de la propriété voisine du [Adresse 11].

Par acte authentique en date du 5 décembre 2014, la SCI PICHA a vendu la parcelle à la SCI FOCH en l’informant du sinistre affectant le mur.

Depuis, le sinistre a évolué.

Par ordonnance en date du 5 décembre 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a désigné Monsieur [W] [M] en qualité d’expert aux fins notamment de constater la réalité et la gravité des désordres et de chiffer la remise en état (procédure RG n°17/02174).

Par ordonnance en date du 27 février 2018, le juge des référés a déclaré l’expertise opposable aux époux [U], propriétaires des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3], et aux époux [X], alors propriétaires des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 4], situés au Nord de la parcelle appartenant à la SCI FOCH.

Par ordonnance en date du 27 juillet 2018, le juge des référés a déclaré l’expertise opposable à Monsieur [J] [V], propriétaire de la parcelle [Cadastre 7], située au Sud.

Le 21 août 2019, Monsieur [V] a vendu ladite parcelle à Monsieur [N] [K] et Madame [C] [L] épouse [K].

Par ordonnance en date du 13 février 2019, le juge de l’exécution a autorisé la SCI FOCH à faire inscrire une hypothèque judiciaire à hauteur de 400.000 euros sur un bien immobilier appartenant à la SCI PICHA.

Par acte d’huissier de justice en date du 11 mars 2019, la SCI FOCH a assigné au fond la SCI PICHA devant le tribunal judiciaire de Lyon.

L'expert a déposé son rapport le 8 août 2019.

Par arrêt en date du 30 mars 2021, la cour d’appel de Lyon a infirmé l’ordonnance du 1er juillet 2020 du juge de la mise en état qui avait condamné la SCI PICHA à payer à la SCI FOCH la somme de 293.812,66 euros à titre de provision sur le montant des travaux de reprise ainsi qu’à la somme de 5.632 euros à titre de provision sur le montant des mesures conservatoires réalisées.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 juillet 2021, la SCI FOCH sollicite d