Chambre 9 cab 09 F, 10 janvier 2024 — 20/09491
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 20/09491 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VPMV
N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du : 10 Janvier 2024
Affaire :
Syndicat CONSTRUCTION ET BOIS CFDT du Rhône C/ S.A.S.U. EIFFAGE ROUTE CENTRE EST
le:
EXECUTOIRE+COPIE
la SELARL DELGADO & MEYER - 449 la SCP FROMONT BRIENS - 727
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 10 Janvier 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 16 Mars 2023,
Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 09 Novembre 2023, devant :
Président : Magali GUYOT, Vice-Présidente
Assesseurs :Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente Joëlle TARRISSE, Juge
Assistés de Julie MAMI, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Syndicat CONSTRUCTION ET BOIS CFDT du Rhône, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 449
DEFENDERESSE
S.A.S.U. EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas CHAVRIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 727
EXPOSE DU LITIGE
La société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a une activité de construction de routes et autoroutes. Elle compte environ 1800 salariés répartis au sein de plusieurs établissements distincts dont l'établissement du Rhône, situé à [Localité 3], qui comprend environ 450 salariés.
Au sein de l'entreprise et de l'établissement du Rhône, trois syndicats sont représentatifs, la CGT, FO et la CFDT.
Le 27 avril 2020, le Directeur d'établissement d'Eiffage Route a convoqué les délégués syndicaux à une première réunion intitulée " NAO " (Négociation Annuelle Obligatoire), fixée au 29 avril 2020. Le syndicat CFDT a sollicité la communication d'un certain nombre d'informations dans le cadre de cette négociation, par mail du 29 avril 2020.
Considérant qu'il n'avait obtenu aucun retour de la direction la veille de la seconde réunion de négociation, il a rappelé au Directeur d'établissement, le 06 mai 2020, qu'il restait dans l'attente des documents listés.
Une réponse lui a été apportée par retour de mail le même jour.
La seconde réunion de négociation s'est tenue le 07 mai 2020.
Par courriel du 13 mai 2020, le syndicat CFDT a demandé la communication d'éléments manquants selon elle et a transmis ses revendications pour la négociation.
Il soutient que le premier document visé ne lui a été transmis que le 14 mai suivant, que la Direction a refusé de remettre d'autres documents et de répondre à ses interrogations.
Une dernière réunion s'est tenue le 20 mai 2020.
Le 19 juin suivant, le syndicat CFDT a été destinataire de l'accord intitulé " NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 Etablissement RHONE ", s'appliquant à compter du 1er juin précédent, signé par les syndicats FO et CGT.
Considérant que cet accord a été ouvert à la signature le 25 mai précédent sans qu'il n'en soit informé, le syndicat Construction et Bois CFDT du Rhône, pris en la personne de son Secrétaire Général, Monsieur [K] [C], a fait citer la société EIFFAGE ROUTE CENTRE-EST devant le tribunal judiciaire de LYON, le 17 septembre 2020.
Par ordonnance d'incident, rendue le 16 février 2022, le Juge de la Mise en Etat a rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST par le syndicat CONSTRUCTION ET BOIS CFDT pris en la personne de son Secrétaire Général.
Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de LYON le 07 juillet 2022. Au terme de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 16 septembre 2022, le syndicat CONSTRUCTION ET BOIS CFDT sollicite de :
-Juger recevables, justifiées et bien fondées les demandes du Syndicat CONSTRUCTION ET BOIS CFDT, -Juger que la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a manqué à son obligation de loyauté dans la négociation annuelle obligatoire au sein de l'établissement du Rhône, -Juger que la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a procédé à une discrimination syndicale en excluant le syndicat CFDT d'une partie du processus de négociation annuelle obligatoire au sein de l'établissement du Rhône, -Condamner la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST à verser au syndicat demandeur la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le syndicat et en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession, -Ordonner à la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST de procéder à l'affichage du jugement à intervenir, -Condamner la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST à verser au Syndicat la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la même aux entiers dépens.
Il