Chambre 1 A, 24 janvier 2024 — 23/00272
Texte intégral
MINUTE N° 42/24
Copie exécutoire à
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- Me Valérie SPIESER
Le 24.01.2024
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 24 Janvier 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/00272 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7UZ
Décision déférée à la Cour : 06 Janvier 2023 par le Président du Tribunal judiciaire de COLMAR - Greffe des référés civils
APPELANTS :
Monsieur [J] [D]
[Adresse 4]
Madame [W] [G] épouse [D]
[Adresse 4]
Madame [I] [V]
[Adresse 3]
Monsieur [A] [U]
[Adresse 5]
Monsieur [K] [X]
[Adresse 2]
Madame [C] [N]
[Adresse 7]
Représentés par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me HARANT, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE :
S.A.R.L.U. AEB FRANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour
Avocat plaidant : Me MANDEL, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS DE LA PROCEDURE :
La SARL AEB FRANCE est une société au capital social de 3 millions d'euros, dont le siège est à Sigolsheim, qui a une activité de recherches, mise au point et vente des intrants pour l'industrie agroalimentaire et des boissons, ainsi que la fourniture d'analyse et de conseils en vinification. Elle était cogérée par Monsieur [F] [S] et Monsieur [J] [D], ce dernier étant également salarié en qualité de directeur administratif et financier.
Par courrier du 27 avril 2021, la société a notifié à Monsieur [J] [D] son licenciement. Son employeur lui reprochait notamment des indélicatesses au niveau de la tenue des comptes et plus particulièrement de la valorisation des stocks et des résultats. Le 6 mai 2021, Monsieur [J] [D] démissionnait de ses fonctions de cogérant. Le 30 juillet 2021, son épouse [W] [D], qui était aussi salariée de cette société, la quittait par le biais d'une rupture conventionnelle.
Durant les deux premiers mois de l'année 2022, 4 salariés de la société, des oenologues, soit démissionnaient (Monsieur [K] [X] et Madame [C] [N] par courriers respectifs des 17 février 2022 et 25 février 2022), soit quittaient la société avec un CSP signé le 18 janvier 2022 par Monsieur [A] [U], et le 27 janvier 2022 par Madame [I] [Y].
Le 4 avril 2022, a été fondée la société SAS LABOE & CO, dont le capital social de 120 000 € est détenu par Madame [D], Monsieur [X], Monsieur [U], Madame [Y] et Madame [N]. Son objet social est la prise de participation dans des sociétés tierces. Elle est domiciliée à [Localité 10], au [Adresse 6].
Le 19 avril 2022, était immatriculée la SAS IOC ALSACE au capital social de 400 000 €, détenue à hauteur de 30 % (soit 120 000 euros de parts sociales) par la société LABOE & CO, le reste (280 000 € de parts sociales) l'étant par la société IOC. La société IOC Alsace dispose de son siège social à la même adresse que celle de la société LABOE & CO à [Localité 10].
La SAS IOC ALSACE a pour activité le conseil oenologique, les analyses oenologiques de toutes sortes, toutes opérations relatives à l'élaboration et à la mise en bouteille de vins et spiritueux et généralement de toutes boissons alcooliques ; le développement, la production et le négoce de tous produits oenologiques, ainsi que la fabrication et le négoce de tous produits et matériels de laboratoire et vinicoles.
La société AEB FRANCE estimant subir des actes de concurrence déloyale de la part de la société IOC ALSACE - qui compte comme second actionnaire la société INSTITUT OENOLOGIQUE DE CHAMPAGNE, filiale du groupe canadien LALLEMAND, qui est concurrente d'AEB FRANCE - a présenté le 14 juin 2022 une requête au président du tribunal judiciaire de Colmar, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir désigner un huissier de justice, assisté éventuellement d'un expert, pour effectuer des saisies de document au sein des locaux de la société IOC Alsace, ainsi qu'aux domiciles de ses anciens salariés.
C'est dans ce contexte, que Madame la présidente du tribunal judiciaire de Colmar a rendu une ordonnance sur requête le 28 juin 2022, autorisant plusieurs huissiers