Chambre 22 / Proxi référé, 23 janvier 2024 — 23/00599

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6]

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N° RG 23/00599 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHK5

Minute : 24/00055

S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau des Hauts de Seine,

C/

Madame [M] [W]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE 3F [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Patricia ROTKOPF, avocat au barreau des Hauts de Seine

DÉFENDEUR :

Madame [M] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 15 Décembre 2023

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, Greffier. RAPPEL DES FAITS

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 16 novembre 1998, la société d'HLM Immobilière 3F a consenti à Madame [M] [W] et Monsieur [C] [X] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation, logement 132, et une place de stationnement situé [Adresse 4], sur la commune de [Localité 7], moyennant le paiement d'un loyer en principal de 3450,80 Francs pour le local d'habitation et 251,47 Francs pour la place de stationnement outre les provisions mensuelles sur charges, et le versement d'un dépôt de garantie de 3451 Francs et de 300 Francs.

Monsieur [C] [X] a donné congé en 2006.

Le 3 mars 2023, la société d'HLM Immobilière 3F a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme en principal de 4 579,99 € arrêtée à la date du 24 février 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail.

PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 19 juin 2023, la société d'HLM Immobilière 3F a fait citer Madame [M] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, statuant en matière de référés, aux fins de : "constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail en date du 16 novembre 1998, "ordonner l'expulsion de la défenderesse et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, et ce, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, "rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner la défenderesse au paiement : Ïde la somme provisionnelle de 6 858,75 € Ïd'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif, subsidiairement à une indemnité mensuelle d'occupation qui ne saurait être inférieure au montant du loyer; Ïde la somme de 360 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que le coût de l'assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires à l'occasion de la présente procédure.

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse a exposé que la défenderesse n'a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai de deux mois de sa délivrance, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

Par mention au dossier en date du 31 juillet 2013, et en application de l'article 82-1 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée au juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, compétente pour connaitre de cette affaire.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 15 septembre 2023, la société d'HLM Immobilière 3F a fait citer Madame [M] [W] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny, statuant en matière de référés, aux mêmes fins, actualisant toutefois ses demandes financières. Cette affaire a été enrolée sous le numéro 23-00599.

Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny le 21 novembre 2023 à l'audience de référé du 15 décembre 2023 suite au renvoi effectué par le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 23-00912.

A l'audience du 15 décembre 2023, la société d'HLM Immobilière 3F, représentée, a actualisé à la hausse le montant de la dette locative à la somme de 8 785,05 € arrêtée à la date du 1er décembre 2023, terme du mois de novembre 2023 inclus. Elle a maintenu le surplus de ses demandes initiales, et a indiqué que la locataire n'a pas repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience.

Madame [M] [W], comparante, n'a contesté ni le principe ni le montant de la dette. Elle a indiqué avoir procéder à une demande de relogement il y a quatre ans car le montant de sa pension de retraite (1600 euros) ne lui permet plus d'assurer le paiement du loyer.