PPP Contentieux général, 22 janvier 2024 — 22/01700

Du 22 Janvier 2023

51H

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 22/01700 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXLD

[C] [I] [G] [M] [D] épouse [I]

C/

Société PARTENAIRES EN GERANCE IMMOBILIERE [N] [S] épouse [X]-[F]

Expéditions délivrées à : Me LACREU Me LATAPIE-SAYO Me BARTHELEMY-MAXWELL

FE délivrée à : Me LACREU

Le 22/01/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2023

JUGE : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ

GREFFIER : M. Lionel GARNIER lors des débats Mme Dominique CHATTERJEE lors du délibéré

DEMANDEURS :

1°) Monsieur [C] [I] né le 13 Novembre 1983 à [Localité 5]) - [Adresse 1]

2°) Madame [G] [M] [D] épouse [I] née le 22 Janvier 1983 à [Localité 6]), demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Stéphanie LACREU, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDERESSES :

1°) Société PARTENAIRES EN GERANCE IMMOBILIERE - RCS Libourne n° 504 683 889 - [Adresse 4]

Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de Bordeaux

2°) Madame [N] [S] épouse [X]-[F], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de Bordeaux

DÉBATS : Audience publique en date du 26 Octobre 2023. L’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023 lequel délibéré a été prorogé au 22 janvier 2024.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte sous seing privé en date du 15 mai 2018, Madame [N] [X]-[F] a donné à bail, à Monsieur [C] [I] et Madame [G] [M] [D] épouse [I] une maison à usage d’habitation située [Adresse 3]) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.050 €. Les époux [I] ont procédé au versement d’un dépôt de garantie de la somme de 1.050€. Madame [N] [X]-[F] a confié la gestion locative du bien loué à la société PGI, en vertu d’un mandat de gestion locative signé le 1er juin 2018. Les époux [I] ont quitté le bien en date du 28 novembre 2018, date à laquelle un état des lieux de sortie a été dressé en présence d’un mandataire de Madame [X]-[F] [N]. Par courrier en date du 18 décembre 2018, Madame [N] [X]-[F] a résilié le mandat de gestion locative confié à la société PGI. Par courrier en date du 21 décembre 2018, la société PGI a indiquait aux époux [I] qu’elle n’était plus titulaire d’un mandat de gestion au profit de Madame [X]-[F] [N]. Par courrier du 18 janvier 2019, les époux [I] ont sollicité auprès de Madame [X]-[F] [N] la restitution de leur dépôt de garantie. Par courrier en date du 9 août 2019, réitéré en recommandé avec accusé de réception le 3 octobre 2019, les époux [I] ont sollicité, par l’intermédiaire de leur protection juridique, auprès de Madame [X]-[F] [N] la restitution de leur dépôt de garantie. La tentative de conciliation intentée à l’initiative des locataires n’a pas abouti, et un constat de carence a été dressé en date du 25 février 2021. Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2021, Monsieur [C] [I] et Madame [G] [M] [D] épouse [I] ont fait assigner Madame [N] [X]-[F] par devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, Pôle Protection et Proximité, lequel a, par ordonnance du 10 décembre 2021, constaté l’existence d’une contestation sérieuse, dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à se pourvoir au fond pour l’examen de leur demande tendant à constater la faute de la société PGI à ce qu’elle relève Madame [X] [F] [N] intégralement indemne des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre. Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2022, Monsieur [C] [I] et Madame [G] [M] [D] épouse [I] ont fait assigner Madame [N] [X]-[F] par devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, à l’audience du 26 juillet 2022, aux fins de voir, aux visas de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : ▸ Constater l’absence de restitution du dépôt de garantie par Madame [X]-[F] ; ▸ Condamner Madame [X]-[F] à verser aux consorts [I] une somme de 5.250 € correspondant à 1.050 € de dépôt de garantie et 4.200 € de majoration pour le refus abusif de restituer cette somme dans le délai légal, à parfaire au jour de la décision ; ▸ Condamner Madame [X]-[F] à verser une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance. Le dossier a été enrôlé sous le numéro RG 22/01700 et a fait l’objet de neuf renvois à la demande des parties pour échanges de conclusions et de pièces entre elles, et pour permettre à Madame [X]-[F] de mettre en cause la société PARTENAIRES EN GERANCE IMMOBILIERE. Par acte de commissaire de justice en date du 11 janvier 2023, Madame [N] [S] épouse [X]-[F] a dénoncé et laissé copie à la société Partenaires en Gérance Immobilière (PGI) de l’assignation précitée et fait assigner la société PGI par devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Bordeaux à l’audience d