JEX DROIT COMMUN, 30 janvier 2024 — 23/06861

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 30 Janvier 2024

DOSSIER N° RG 23/06861 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCEZ Minute n° 24/ 30

DEMANDEUR

Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

S.A. SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Marc DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 12 Décembre 2023 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 30 janvier 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE

Par un jugement en date du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a notamment condamné Monsieur [J] [F] en qualité de caution à payer à la SA SOCIETE GENERALE les sommes de : - 3.657,74 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2016 - 49.129,44 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2016 - 27.313,92 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2016 - 16.078,48 euros outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2016 Cette même décision allouait à Monsieur [F] des délais de paiement en échelonnant la dette sur 23 mensualités de 500 euros et une 24ème du solde.

Par acte de commissaire de justice signifié le 7 août 2023, Monsieur [F] a fait assigner la SA SOCIETE GENERALE afin de se voir octroyer des délais de paiement.

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, il sollicite de pouvoir bénéficier d’un nouveau délai de 24 mois pour apurer sa dette et que les paiements s’imputent en priorité sur le capital. Il conclut au débouté de la défenderesse en toutes ses demandes et à sa condamnation aux dépens.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [F] fait valoir qu’il a respecté le premier échéancier et que ses revenus de 2.150 euros mensuels ne lui permettent pas d’acquitter sa dette. Il souligne que les autres sociétés qu’il administre sont toutes placées en procédure collective ou justifient de revenus déficitaires. Il fait valoir que la vente des parts sociales serait dans ce contexte peu rentable et mettrait en péril toute possibilité de redressement.

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SA SOCIETE GENERALE conclut sous le bénéfice de l’exécution provisoire au rejet de toutes les demandes de Monsieur [F] et à sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir que de fait Monsieur [F] a déjà bénéficié de larges délais de paiement et qu’il ne justifie pas de sa situation patrimoniale. S’agissant des sociétés qu’il détient, elle souligne qu’elles détiennent un capital social important qui a, pour certaines d’entre elles, été augmenté par incorporation de réserves. Elle souligne également que d’autres ont des résultats bénéficiaires. Enfin, elle fait valoir que le demandeur ne démontre pas en quoi l’accord de délais de paiement sur deux ans lui permettra de s’acquitter d’une dernière échéance d’un montant important.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

- Sur la demande de délais

L’article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions