Chambre 01, 22 janvier 2024 — 21/01193

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 21/01193 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VDK6

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024

DEMANDERESSES :

S.C.I. VILLAGE MOTOS LILLE, inscrite au RCS LILLE METROPOLE n°488 092 610 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE

S.C. VML, inscrite au RCS LILLE METROPOLE n°751 106 972 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. BOXER EVASION, inscrite au RCS LILLE METROPOLE n°482 991 015 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 22 Mars 2023 avec effet au 03 Mars 2023;

A l’audience publique du 13 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 22 Janvier 2024.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Janvier 2024, et signé par Aurélie VERON, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 mars 2008, la S.C.I. Village Motos Lille a donné à bail à la S.A.R.L. Boxer Evasion devenue la S.A.S.U. Boxer Evasion, un local dans un ensemble commercial situé [Adresse 1] moyennant le règlement d'un loyer annuel de 54 000 euros hors taxe, taxe sur la valeur ajoutée en sus, payable mensuellement, avec indexation. Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, à compter du 1er mars 2008.

La bailleresse fournit certaines prestations à ses locataires, qu'elle leur facture, telles que la fourniture des diverses énergies, l'alarme, l'assurance et l'entretien de la machine à imprimer les plaques d'immatriculation. Elle a transféré la responsabilité de ces prestations à la société V.M.L.

Par acte du 26 juin 2019, la société Boxer Evasion a donné son congé à effet du 31 décembre 2019.

Par exploit d’huissier délivré le 30 octobre 2020, la S.C.I. Village Motos Lille et la société civile V.M.L. ont assigné la S.A.S.U. Boxer Evasion devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement des loyers et charges.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 1er décembre 2022, la S.C.I. Village Motos Lille et la société civile V.M.L. sollicitent de la juridiction de :

Condamner la S.A.S. Boxer Evasion à payer à la S.C.I. Village Motos Lille la somme de 14 589,54 euros ; La Condamner à payer à la S.C.I. Village Motos Lille les intérêts de retard au taux légal sur la somme de 14 589,54 euros à compter de la date de l'assignation et pour le surplus à compter de la décision à intervenir, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; La Condamner à payer à la société VML la somme de 9 113,99 euros ; La Condamner à payer à la société VML les intérêts de retard au taux légal sur la somme de 9 114,99 euros à compter de la date de l'assignation et pour le surplus à compter de la décision à intervenir conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; Prononcer la capitalisation des intérêts pour la période annuelle, en application de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la société Boxer Evasion à payer à la S.C.I.Village Motos Lille et à la société VML la somme de 4 200 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, avec distraction.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 22 novembre 2022, la S.A.S.U. Boxer Evasion s’oppose aux demandes formées à son encontre. Elle sollicite de la juridiction de :

Constater que ni la SCI Village Motos Lille ni la société VML ne lui ont adressé de décomptes annuels des charges dues ; Constater que la SCI Village Motos Lille n’a pas satisfait à ses obligations nées de l’article X du bail commercial ; Constater l’absence de lien contractuel entre la société VML et la société Boxer Evasion ; Constater que ni la SCI Village Motos Lille ni la société VML ne justifie lui avoir adressé les factures dont elles réclament le paiement ; Constater qu’une partie des factures dont le paiement est réclamé est antérieure au 30 octobre 2015 ; En conséquence,

Débouter la SCI Village Motos Lille de sa demande de paiement des factures n°271 du 18/12/2012, n°277 du 30/12/2012, n°301 du 17/12/2013, n°289 du 11/02/2014, n°319 du 22/09/2015, n°325 du 29/09/2015, n°307 du 03/10/2014, n°313 du 01/10/2015 comme étant prescrites ; Débouter la société VML de sa demande en paiement des factures n°28 du 11/02/2014, n°38 du 04/03/2014, n°41 du 22/09/2015 comme étant prescrites ; Débouter la SCI VML de sa demande en paiement de la facture n°73 du 30 novembre 2016 celle-ci étant réglée ; Débouter la SCI Village Motos Lille et la société VML des factures pour lesquelles