GNAL SEC SOC: CPAM, 24 janvier 2024 — 19/04794
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03
JUGEMENT N°24/00145 du 24 Janvier 2024
Numéro de recours: N° RG 19/04794 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WS5B
AFFAIRE : DEMANDEURS Madame [W] [E] veuve [F] née le 13 Juin 1951 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 37 chemin de la Carrière La Pelouque 13016 MARSEILLE représentée par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [G] [F] agissant également en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [V] (né le 25/10/2010) né le 01 Août 1973 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 873 chemin des Vignes Basses 13105 MIMET représenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [Y] [F] née le 03 Octobre 1960 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 1 impasse Malavasi Bâtiment D1 13015 MARSEILLE représentée par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [X] [F] né le 18 Avril 1997 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 1 impasse Malavasi Bâtiment D1 13015 MARSEILLE représenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [O] [F] née le 26 Février 2002 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 113 boulevard Grawitz Les Tuileries - Pavillon 12 13013 MARSEILLE représentée par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [P] [F] né le 29 Septembre 2005 à AIX EN PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) 873 chemin des Vignes Basses 13105 MIMET représenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDEUR Maître Michel ASTIER, mandataire ad hoc de la société COMPAGNIE MARSEILLAISE DE REPARATION (CMR) 1 rue Roux de Brignoles 13006 MARSEILLE non comparant, ni représenté
Appelés en la cause: Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE 13421 MARSEILLE CEDEX 20 dispensée de comparaître
Organisme FIVA Tour Altaïs 1 place Aimé Césaire - CS 70010 93102 MONTREUIL CEDEX représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jean-Baptiste LE MORVAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : À l'audience publique du 08 Novembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : LEVY Philippe MITIC Sonia L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Janvier 2024
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [I] [F] a travaillé en qualité d'ajusteur au sein de la société COMPAGNIE MARSEILLAISE DE REPARATION dite "CMR" du 22 octobre 1979 au 8 décembre 1984.
Le 7 février 2019, la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône a reconnu que la maladie "mésothéliome malin de la plèvre" dont souffrait Monsieur [I] [F] était en relation avec son activité professionnelle au titre du tableau n°30, affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante, et a retenu un taux d'incapacité permanente de 100 % par décision du 17 mai 2019.
Monsieur [I] [F] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après le FIVA) et accepté, le 13 octobre 2018, l'offre présentée par ce dernier le 5 octobre 2018 à hauteur de 95.100 euros.
La société CMR étant en liquidation judiciaire, par ordonnance du 11 juillet 2019, le tribunal de commerce de Marseille a désigné Maître [H] [D] en qualité de mandataire ad hoc de la société CMR afin de la représenter dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Marseille.
Par requête expédiée le 16 juillet 2019, Monsieur [I] [F] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille - devenu tribunal judiciaire - afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société CMR, dans la survenance de sa maladie professionnelle.
Monsieur [I] [F] est décédé des suites du mésothéliome épithélioïde pleural malin le 10 novembre 2021.
Selon notification du 8 décembre 2021, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a reconnu une relation de cause à effet entre la maladie professionnelle du 1er juillet 2018 dont souffrait Monsieur [I] [F] et son décès.
Ses ayants droit, Madame [W] [E] veuve [F], son épouse, Monsieur [G] [F], son fils, Madame [Y] [F], sa fille, Monsieur [P] [F], son petit-fils, Monsieur [V] [F], son petit-fils, Monsieur [X] [F], son petit-fils, et Madame [O] [F], sa petite-fille, sont intervenus volontairement aux débats et ont repris les demandes de Monsieur [I] [F].
Le FIVA est intervenu volontairement à la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 septembre 2019 afin d'exercer son action subrogatoire.
Après plusieurs phases de mise en état au cours de laquelle un calendrier de procédure a été établi, la procédure a été clôturée en dernier lieu par ordonnance du 6 septembre 2023 et les parties convoquées à l'audience de plaidoirie du 8 novembre 2023. Reprenant oralement ses d