Chambre sociale, 31 janvier 2024 — 21-20.988

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° X 21-20.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 34], [Localité 8], 2°/ Mme [GT] [H], domiciliée [Adresse 6], [Localité 11], 3°/ M. [O] [I], domicilié [Adresse 28], [Localité 10], 4°/ M. [S] [N], domicilié [Adresse 24], [Localité 18], 5°/ M. [A] [E], domicilié [Adresse 2], [Localité 16], 6°/ Mme [HM] [M], domiciliée [Adresse 26], [Localité 19], 7°/ M. [RC] [T], domicilié [Adresse 4], [Localité 7], 8°/ M. [X] [B], domicilié [Adresse 22], [Localité 14], 9°/ M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], [Localité 9], 10°/ Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 30], [Localité 20], 11°/ M. [J] [OD], domicilié [Adresse 25], [Localité 7], 12°/ M. [V] [EU], domicilié [Adresse 3], [Localité 17], 13°/ M. [ME] [JL], domicilié [Adresse 27], [Localité 13], 14°/ M. [F] [EA], domicilié [Adresse 33], [Localité 15], ont formé le pourvoi n° X 21-20.988 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Arcole industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 23], [Localité 29], 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21], [Localité 32], prise en la personne de M. [Z] [K], en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory global, 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 32], prise en la personne de M. [P] [R], en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory global, 4°/ à l'association Unedic délégation CGEA Ile-de- France Est, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 31], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [G] et des treize autres demandeurs de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société MJS Partners, de la société MJA, et après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [G] et aux treize autres salariés du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Arcole industries. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juillet 2021), la société Ducros Express, qui avait repris en 2010 l'activité messagerie de la société Deutsche Post DHL, a été absorbée en 2012 par la société Mory Ducros. Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries avec une faculté de substitution de celle-ci par la société Mory global. 3. Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Mory global qui a été convertie, par jugement du 31 mars 2015, en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2015, la société MJS Partners, prise en la personne de M. [K], et la société MJA, prise en la personne de M. [R], étant désignés co-liquidateurs, et M. [Y] étant maintenu en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission de procéder au licenciement des salariés. 4. Un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 17 avril 2015, prévoyant le licenciement de l'ensemble des 2 158 salariés de la société Mory global, et validé le 21 avril 2015 par l'administration. 5. Par lettres de l'administrateur judiciaire du 27 avril 2015, Mme [G] et les douze autres salariés non protégés ont été licenciés pour motif économique. 6. M. [E] a été licencié pour motif économique, le 6 août 2015, après la décision du 4 août 2015 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement. 7. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société Arcole industries et en contestation de leur licenciement. Examen des moyens Sur le premier moye