2EME PROTECTION SOCIALE, 30 janvier 2024 — 21/05773

ARRET

N°90

[M]

C/

URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 30 JANVIER 2024

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N° RG 21/05773 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJMU - N° registre 1ère instance : 18/00357

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS EN DATE DU 08 novembre 2021

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [J] [M]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Denys, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Danielle Gobert, avocat au barreau de Lille, vestiaire : 0240

ET :

INTIMEE

URSSAF du Nord Pas de Calais agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Brochard-Bedier, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Charlotte Herbaut de la SELARL Osmoz'avocats, avocat au barreau de Lille

DEBATS :

A l'audience publique du 26 octobre 2023 devant Monsieur Renaud Deloffre, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Audrey Vanhuse

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Monsieur Renaud Deloffre en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe Mélin, président,

Mme Graziella Hauduin, président,

et Monsieur Renaud Deloffre, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 30 janvier 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Blanche Tharaud, greffier.

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DECISION

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord Pas- de- Calais (ci- après l'URSSAF) a notifié plusieurs mises en demeure à Mme [J] [M], puis quatre contraintes.

Une première contrainte a été émise le 10 avril 2018 par le directeur de l'URSSAF et signifiée à Mme [J] [M] par acte d'huissier de justice en date du 25 avril 2018 en vue du recouvrement de la somme totale de 89 552,00 euros au titre des cotisations et contributions dues pour les troisième et quatrième trimestres de l'année 2015, la régularisation de l'année 2015, les quatre trimestres de l'année 2016, la régularisation de l'année 2016, et les deux premiers trimestres de l'année 2017.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras a été saisi d'une opposition à cette contrainte adressée le 04 mai 2018 au greffe de la juridiction, et enrôlée sous le numéro 21/0037.

Une seconde contrainte a été émise le 28 juin 2018 par le directeur de l'URSSAF et signifiée à Mme [M] par acte d'huissier de justice en date du 24 juillet 2018 en vue du recouvrement de la somme totale de 33 139,00 euros au titre des cotisations et contributions dues pour le troisième trimestre de l'année 2017, la régularisation de l'année 2017 et le quatrième trimestre de l'année 2017.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras a été saisi d'une opposition à cette contrainte adressée le 27 juillet 2018 au greffe de la juridiction, et enrôlée sous le numéro 21/00629.

Une troisième contrainte a été émise le 29 novembre 2018 par le directeur de l'URSSAF et signifiée à Mme [M] par acte d'huissier de justice en date du 07 décembre 2018 en vue du recouvrement de la somme totale de 12 037,00 euros au titre des cotisations et contributions dues pour les premier et deuxième trimestre de l'année 2018.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras a été saisi d'une opposition à cette contrainte adressée le 19 décembre 2018 au greffe de la juridiction, et enrôlée sous le numéro 19/ 00046.

Une dernière contrainte a été émise le 19 avril 2019 par le directeur de l'URSSAF et signifiée à Mme [M] par acte d'huissier de justice en date du 03 mai 2019 en vue du recouvrement de la somme totale de 23 833,00 euros au titre des cotisations et contributions dues pour le troisième trimestre de l'année 2018, les deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année 2017, et le quatrième trimestre de l'année 2018.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras a été saisi d'une opposition à cette contrainte adressée le 11 mai 2019 au greffe de la juridiction, et enrôlée sous le numéro 19/00493.

Les affaires ont été retenues et plaidées à l'audience du tribunal judiciaire d'Arras du 20 septembre 2021.

Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal a décidé ce qui suit :

« Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

ORDONNE la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 21/00357, 21/0