1ère Chambre civile, 30 janvier 2024 — 23/02329
Texte intégral
ARRET
N°
[B]
S.A.S. SODICO EXPANSION
S.A.S. GENEDIS
C/
[C]
[E]
S.A.S. SODIOS EXPLOITATION
S.A.S. CAUFFRIDIS
S.A.S. GONESDIS
S.A.S. SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION
S.A.S. SODIDIER EXPLOITATION
VA/VB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU TRENTE JANVIER
DEUX MILLE VINGT QUATRE
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/02329 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYYJ
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [S] [B]
né le 25 Octobre 1977 à [Localité 21] (86)
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentés par Me Alexis DAVID substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Lina MROUEH-LEFEVRE et de Me Julien BALENSI de la SELARL ALTANA avocats au barreau de PARIS
S.A.S. SODICO EXPANSION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 24]
[Localité 14]
Représentés par Me Alexis DAVID substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Lina MROUEH-LEFEVRE et de Me Julien BALENSI de la SELARL ALTANA avocats au barreau de PARIS
S.A.S. GENEDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représentés par Me Alexis DAVID substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Lina MROUEH-LEFEVRE et de Me Julien BALENSI de la SELARL ALTANA avocats au barreau de PARIS
APPELANTS
ET
Monsieur [M] [C]
né le 02 Juillet 1964 à [Localité 11] (41)
[Adresse 13]
[Localité 6]
Assigné à domicile le 28/06/2023
Madame [H] [E]
née le 01 Juin 1971 à [Localité 22] (38)
La société Activ Zone Group, [Adresse 7]
[Localité 8]
Assignée à personne le 29/06/2023
S.A.S. SODIOS EXPLOITATION SAS immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 521 251 082 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 20]
Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Bertrand JANSSENS, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. CAUFFRIDIS SAS immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n°526 820 493 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Bertrand JANSSENS, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. GONESDIS SAS immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°397 539 768 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 17]
Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Bertrand JANSSENS, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 328124607 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 23]
Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Bertrand JANSSENS, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SODIDIER EXPLOITATION SAS immatriculée au RCS de AMIENS sous le n° 444 494 082 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 19]
Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Bertrand JANSSENS, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 28 novembre 2023 devant la cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
Sur le rapport de M. Vincent ADRIAN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 30 janvier 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et le Président étant empéché, la minute a été signée par Mme Myriam SEGOND, Conseillère et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
*
* *
DECISION :
La société Sodico Expansion exploite le magasin E. Leclerc de [Localité 14] (78) depuis 1993. Dirigée par M. et Mme [W] et [U] [B], elle a été rachetée par leur fils M. [S] [B] et son épouse.
La société Genedis, déte